L’indépendance des juges au Tribunal fédéral Est-il normal qu’un juge vaudois de notre Tribunal Fédéral tranche une cause vaudoise ? Les autres cantons autorisent-ils une telle pratique? Daniel Le droit à être jugé par un Tribunal compétent, indépendant et impartial est garanti par l’article 30 de la Constitution fédérale, de sorte qu’il s’impose dans toute…
L’impôt sur la valeur locative « Je suis propriétaire de l’appartement dans lequel je vis. Comment fonctionne l’impôt dit sur « la valeur locative » et comment se calcule-t-elle ? » Yves, Genève En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes non seulement soumis à un impôt sur la fortune, mais également à un impôt sur…
L’honneur et la diffamation « Je souhaiterais savoir si l’honneur est toujours protégé par la loi. On m’a en effet reporté qu’une personne a sciemment parlé de moi de manière méprisable cet été, en soutenant notamment que j’aurais commis diverses infractions, ce qui n’est en réalité pas le cas. J’ai l’impression que de nos jours la…
L’hoirie et ses désaccords Au décès d’une personne, le droit suisse prévoit que l’ensemble de ses héritiers, qu’ils soient légaux ou institués, forment la «communauté héréditaire». Celle-ci, plus communément dénommée «hoirie», constitue une étape vers la liquidation de la succession jusqu’à ce que chacun des héritiers devienne individuellement titulaire de la part qui lui revient….
L’exercice de l’autorité parentale conjointe « J’ai un enfant sur lequel j’exerce la garde et l’autorité parentale conjointe. Toutefois, son père exige que je lui demande son accord pour toute activité de notre fils, que ce soit pour déménager dans un rayon de 2 km ou simplement l’autoriser à passer une nuit chez un ami! Selon…
L’état de nécessité licite » La presse a beaucoup parlé de ce jugement sur l’occupation d’une agence du Crédit Suisse par des militants du climat. J’ai été étonné de lire que les prévenus ont été acquittés par le Tribunal qui a retenu un « état de nécessité licite ». Quelles sont conditions devant être remplies…
L’avocat peut-il se défaire d’un client en tout temps ? « Mon avocat a dernièrement décidé de ne plus me défendre en invoquant un ton soi-disant agressif dans l’un de mes courriers.Avait-il le droit de le faire alors que la procédure est encore en cours ? Puis-je réclamer quelque chose ? » Richard, Genève L’avocat est lié…
L’avocat de la partie adverse a menti ! « Dans le cadre d’un litige de droit civil j’estime que l’avocat de la partie adverse a menti pour parvenir à ses fins. Est-ce que je peux agir contre cet avocat directement puisqu’afin de satisfaire son client, il n’a pas exposé les faits au juge de manière honnête…
L’assurance-maladie pour les étrangers « Est-ce que l’affiliation à un assureur maladie suisse est obligatoire en raison du domicile ou du travail en Suisse? S’agissant des frontaliers qui travaillent en Suisse et des chômeurs qui résident dans l’Union européenne, où doivent-il s’affilier ? » Malorie, Genève Selon l’art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer…
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