La clé de répartition des charges « Mes charges locatives augmentent d’année en année de 10 à 30 %! Avant 2017, chaque locataire recevait son relevé de compteur d’eau chaude et devait payer ce qu’il avait consommé. Désormais, la facture d’eau chaude totale des dizaines de locataires de mon immeuble est répartie selon la surface des…
La BNS a-t-elle le droit d’agir seule ? « Comment est-il légalement possible que la Banque Nationale Suisse décide seule de priver des dizaines voire des centaines de milliers de personnes de leurs débouchés professionnels, sans même en référer au gouvernement de notre pays ou au parlement élu par le peuple ? » Ben, Neuchâtel L’art. 99…
L’indépendance des juges au Tribunal fédéral Est-il normal qu’un juge vaudois de notre Tribunal Fédéral tranche une cause vaudoise ? Les autres cantons autorisent-ils une telle pratique? Daniel Le droit à être jugé par un Tribunal compétent, indépendant et impartial est garanti par l’article 30 de la Constitution fédérale, de sorte qu’il s’impose dans toute…
L’impôt sur la valeur locative « Je suis propriétaire de l’appartement dans lequel je vis. Comment fonctionne l’impôt dit sur « la valeur locative » et comment se calcule-t-elle ? » Yves, Genève En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes non seulement soumis à un impôt sur la fortune, mais également à un impôt sur…
L’honneur et la diffamation « Je souhaiterais savoir si l’honneur est toujours protégé par la loi. On m’a en effet reporté qu’une personne a sciemment parlé de moi de manière méprisable cet été, en soutenant notamment que j’aurais commis diverses infractions, ce qui n’est en réalité pas le cas. J’ai l’impression que de nos jours la…
L’hoirie et ses désaccords Au décès d’une personne, le droit suisse prévoit que l’ensemble de ses héritiers, qu’ils soient légaux ou institués, forment la «communauté héréditaire». Celle-ci, plus communément dénommée «hoirie», constitue une étape vers la liquidation de la succession jusqu’à ce que chacun des héritiers devienne individuellement titulaire de la part qui lui revient….
L’exercice de l’autorité parentale conjointe « J’ai un enfant sur lequel j’exerce la garde et l’autorité parentale conjointe. Toutefois, son père exige que je lui demande son accord pour toute activité de notre fils, que ce soit pour déménager dans un rayon de 2 km ou simplement l’autoriser à passer une nuit chez un ami! Selon…
L’état de nécessité licite » La presse a beaucoup parlé de ce jugement sur l’occupation d’une agence du Crédit Suisse par des militants du climat. J’ai été étonné de lire que les prévenus ont été acquittés par le Tribunal qui a retenu un « état de nécessité licite ». Quelles sont conditions devant être remplies…
L’avocat peut-il se défaire d’un client en tout temps ? « Mon avocat a dernièrement décidé de ne plus me défendre en invoquant un ton soi-disant agressif dans l’un de mes courriers.Avait-il le droit de le faire alors que la procédure est encore en cours ? Puis-je réclamer quelque chose ? » Richard, Genève L’avocat est lié…
Vous avez besoin de nos services ?
Rue Porcelaine 13
1260 Nyon
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal
Rue du Rhône 118
1204 Genève
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal