La mainlevée d’opposition Selon la procédure prévue par le droit suisse, un créancier qui entend réclamer une somme d’argent doit adresser une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites compétent selon le lieu où son débiteur est domicilié.Cette démarche administrative simple, rapide et relativement économique ne doit pas nécessairement être précédée d’une procédure judiciaire comme…
La loi sur les poursuites va changer « J’ai lu votre article du 11 avril concernant les poursuites contestées qui figurent sur l’extrait du registre des poursuites. J’ai entendu parler d’un projet de modification de certaines dispositions légales. De quoi s’agit-il précisément ? » Michel, Genève Effectivement une initiative parlementaire visant à modifier la loi…
La ligne blanche est comme un mur « Alors que je circulais sur une route cantonale, j’ai dû ralentir car un groupe de cyclistes roulait tranquillement devant moi en file indienne. Je n’ai pas osé les dépasser car je ne pouvais le faire sans empiéter sur la ligne blanche, ce qui a créé un bouchon et…
La ligne blanche, en France et en Suisse J’ai trouvé sur le web votre chronique « la ligne blanche est comme un mur » publiée le 9 juin 2014 dans laquelle vous indiquiez que sur la route, le franchissement de la ligne blanche est interdit en toute circonstance. Il me semble qu’en France, la règle…
La liberté canine a beaucoup de limites Dans le canton de Genève, les promenades en forêt sont des moments vivifiants durant lesquels nos compagnons à quatre pattes peuvent enfin s’épanouir sans limite. Certains badauds affirment toutefois qu’on doit les tenir en laisse même dans la nature… Est-ce vrai? Z. Les sorties en forêt peuvent effectivement…
La légalité du dépassement par la droite » Pendant un débat entre amis, nous ne parvenions pas à nous accorder sur la question de la légalité du dépassement par la droite en voiture. Alors que certains affirmaient que cela était tout simplement interdit, d’autres prétendaient que ce type de manœuvres n’entraînait pas toujours une sanction….
La fouille de mon sac est-elle légale? J’ai eu, il y a peu, la désagréable surprise de me faire contrôler mon sac à dos dans un magasin de ravitaillement au Petit-Lancy par une caissière qui a bien fouillé jusqu’au fond du sac. Est-ce légal ? L, Genève La fouille d’une personne ou de ses effets…
La donation en question « Dans le cas d’une donation d’un parent à un enfant (majeur) et si ce dernier est marié, est-ce que son conjoint a un droit sur ce patrimoine en cas de divorce ? » Pascal, Genève Rappelons que lorsque les époux ne choisissent pas de régime matrimonial particulier, ils sont d’office soumis au…
La distance entre arbres et voisins « Je voudrais savoir si je peux planter des arbres à moins de 3 mètres de la propriété voisine. Il s’agit d’arbres qui devraient atteindre plus de 6 mètres de hauteur et je ne veux pas avoir d’ennui avec mes voisins. » W., Genève La question de la plantation d’arbres et…
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