L’assistance est garantie « Je ne dispose pas des moyens suffisants pour recourir au service d’un avocat. A quelle condition ai-je droit à ce que l’on appelle l’assistance juridique ? » Léon, Carouge L’assistance juridique est une aide fournie par l’Etat à une personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts….
L’arrêt sur une place blanche: amendable ? Je me suis stationné sur une place de parking blanche en attendant ma femme qui finissait son shopping. Cinq minutes tout au plus après mon arrivée, un agent de la fondation des parkings a exigé que je prenne en ticket en menaçant de me verbaliser si je n’obtempérais…
L’aide aux personnes agées « Je ne travaille qu’à mi-temps actuellement et je mets une grande partie de mon temps libre à disposition de ma mère, celle-ci étant âgée, elle a besoin d’une aide au quotidien.Je me demande si j’ai droit à une rémunération de la part de ma mère pour l’aide que je lui fournis…
L’agence de voyage ne me rembourse pas mes vacances en temps de COVID-19 » En février dernier, je suis passé par une agence de voyage pour organiser une escapade de quelques jours durant les vacances de Pâques. Sans surprise, notre vol a été annulé en raison de crise sanitaire. La compagnie aérienne a remboursé le…
L’adoption d’un enfant « Je suis âgée de 30 ans, vis avec mon ami depuis 10 ans.Nous souhaiterions adopter un enfant. Quelles sont les conditions à remplir ? » Corinne, Genève La loi dispose qu’un enfant peut être adopté si les futurs parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au…
L’acquisition d’une servitude avec le temps » Depuis sept ans, j’utilise régulièrement un chemin de terre pour rejoindre mon chalet à la montagne. Ce chemin traverse d’autres terrains appartenant à mon voisin qui ne veut plus que je l’utilise. N’ai-je pas acquis un droit de passage en voiture avec le temps ? « L, Valais…
L’acquisition d’un appartement loué « J’envisage d’acheter un appartement. Toutefois, le propriétaire actuel est lié par un contrat de bail portant sur le logement en question. Si j’acquiers cet appartement, l’ancien propriétaire restera-t-il lié par le bail ou celui-ci me sera transféré ? Aurai-je la possibilité de résilier le bail ? » Vincent, Conches L’article 261 du…
L’accès à ma propriété est entravé. Quelle action intentée ? « Cet hiver, mon voisin a entravé le chemin d’accès à ma propriété avec un talus formé de la neige tombée sur son propre terrain. Il ne veut pas rendre sa propriété inesthétique et s’en moque de nuire à ses voisins. La garde municipale et la…
Jusqu’où va l’exhérédiation ? « Suite à votre chronique du 25 novembre dernier, je voudrais savoir quelles sont les démarches et conditions pour exhéréder quelqu’un. L’exhérédation s’appliquera-t-elle également à la descendance de l’exhérédé ? » A., Genève Lorsqu’un décès survient, la communauté des héritiers est généralement constituée des héritiers légaux (désignés par la loi) et des héritiers…
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