On m’a subtilisé ma carte bancaire « J’ai été victime d’une subtilisation de ma carte de débit émise par une banque de la place vaudoise. C’était un samedi et je n’ai pas pu alerter ma banque rapidement. Les voleurs ont le jour même retiré la somme de CHF 5’000.- auprès du bancomat d’une autre banque. Qui…
On m’a refusé un alcootest ! « L’autre soir, je suis sorti boire deux ou trois verres avec un copain. Comme je n’étais pas motorisé et que je n’avais pas l’intention de conduire, j’ai voulu savoir quel était mon taux d’alcoolémie, afin de me représenter pour une prochaine fois à combien correspondait ce que j’avais consommé….
On m’a refusé mes dates de vacances ! Je m’étais mise d’accord avec mon employeur pour prendre quelques vacances en cette période de week-ends prolongés, mais il ne m’a finalement pas permis de partir en raison d’un surcroit de travail. Je me suis montrée compréhensive mais j’aimerais savoir s’il a le droit de m’imposer de…
On m’a demandé ma carte bancaire. Légal? Je suis âgée de 80 ans et je me suis inscrite pour obtenir un appartement protégé. Lors de cette démarche, j’ai dû fournir tous mes documents bancaires et il m’a été demandé de fournir une copie de ma carte bancaire. Est-ce légal ? A. Genève Le contrat portant…
On gèle et la régie ne veut pas chauffer plus « Depuis la mise en route du chauffage à distance de mon immeuble cet hiver, je grelotte tout en mettant les radiateurs au maximum. Malgré nos réclamations à la régie (téléphones, courriers recommandés) rien ne change. Or, en 2015 tout allait bien avec ce chauffage et…
Obtenir l’installation d’un digicode « En sortant de chez moi le matin, je trouve sporadiquement mon paillasson inondé d’urine. La régie n’est d’accord d’installer un code à l’entrée de l’immeuble que moyennant une hausse de loyer de CHF 11.- par mois et par appartement. Certains locataires n’étant pas d’accord, l’installation n’a pas été faite. Que puis-je…
Obligation morale envers un parent Lorsqu’une personne âgée part en maison de retraite ou est hospitalisée, est ce que ses descendants peuvent être contraints de contribuer aux frais s’ils n’ont pas de fortune mais seulement un revenu de classe modeste ? Adèle, Genève Votre question appelle une réponse nuancée. La loi vous impose une obligation…
L’obligation de témoigner Le rôle d’un témoin dans le cadre d’une procédure – civile, pénale ou administrative – peut s’avérer primordial et, effectivement, apparaitre impressionnant pour la personne appelée à être entendue. Certes, le but du juge ou du procureur en charge du dossier est de s’appuyer sur les déclarations du témoin afin de tenter…
Objets trouvés et données personnelles « En février et en mai 2015, j’ai trouvé deux iPhones à Genève. Je les ai ramenés tous les deux au Servie des objets trouvés.On m’a indiqué que, pour ce genre d’objets, la restitution après un an à la personne qui les a retrouvés est impossible en raison des données personnelles…
Vous avez besoin de nos services ?
Rue Porcelaine 13
CH-1260 Nyon
Téléphone: +4122 365 55 55
E-mail: info@espace.legal
Rue du Rhône 118
CH-1204 Genève
Téléphone: +4122 365 55 55
E-mail: info@espace.legal