Objets trouvés et données personnelles « En février et en mai 2015, j’ai trouvé deux iPhones à Genève. Je les ai ramenés tous les deux au Servie des objets trouvés.On m’a indiqué que, pour ce genre d’objets, la restitution après un an à la personne qui les a retrouvés est impossible en raison des données personnelles…
Nuisances dans une PPE Dans une propriété par étages, les différents copropriétaires sont amenés à utiliser conjointement les zones communes. Aussi convient-il d’abord de déterminer si les nuisances que vous subissez peuvent être considérées comme excessives.Le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE peut fixer ce qui est tolérable ou non et notamment quel espace…
Nous voulons reprendre la vie commune… « Après une séparation prononcée par jugement, si le couple désire annuler la séparation et revivre ensemble, quelle est la marche à suivre ? » Danielle, Avully Tout dépend du type de séparation dont il est question. La première, la séparation extrajudiciaire, appelée également séparation de fait, est celle qui se…
Nous voulons donner notre maison française : quel droit s’applique ? « Mon épouse et moi avons toujours vécu en Suisse et ne pensons pas déménager. Nous possédons une maison en France, que nous aimerions mettre au nom de notre fille unique pour qu’elle lui revienne lorsque nous viendrons les deux à manquer. Dans un tel…
Notre tante peut-elle s’emparer de l’héritage de notre grand-père ? « Je me pose des questions quant à l’héritage de mon grand-père, qui est décédé il y a quelques mois. Il était divorcé et n’avait que deux enfants : mon père, décédé bien avant lui et ma tante, toujours en vie. Ma sœur et moi avons…
Notre rente maximale AVS « Mariés depuis 1967, mon épouse et moi-même avons toujours cotisé à l’AVS. Il y a quelques années, j’ai demandé à ma caisse AVS une estimation de nos rentes de vieillesse. Celle-ci nous a répondu que la rente maximale pour les couples mariés s’élevait au total à CHF 3’315.-.Est-ce exact ? » José,…
Notre partenariat reste-t-il valable? Je sais que le mariage pour toutes et tous entrera bientôt en vigueur en Suisse; je suis un peu surpris d’apprendre que le partenariat enregistré n’existera plus. Cela signifie-t-il que le partenariat que j’ai conclu avec mon compagnon il y a quelques années ne sera plus valable et que nous serons…
Notification et poursuite d’une personne vivant à l’étranger Comme vous le savez désormais, lorsqu’un débiteur vous doit une somme d’argent, vous pouvez, après l’avoir mis en demeure, le mettre en poursuite.Pour ce faire, vous devez remplir un document intitulé « réquisition de poursuite » dans lequel il est nécessaire d’indiquer toutes les informations personnelles concernant…
Nos petits-enfants sont-ils héritiers ? « Je suis mariée depuis plus de 35 ans sous le régime de la séparation de biens. Je souhaiterais savoir qui va hériter lors du décès de mon mari qui est gravement malade. Nous avons eu deux enfants qui sont déjà parents de 2 enfants chacun. Mes petits-enfants vont-ils également percevoir…
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