Comment rompre un contrat d’entreprise? Mes parents ont acheté un appartement et engagé une petite entreprise pour effectuer des travaux de rénovation, mais n’en sont pas du tout satisfaits. Les retards s’accumulent et le résultat ne convient pas. À quelles conditions peuvent-ils résilier le contrat de cet artisan et en engager un autre ? Anastasia…
Comment se protéger contre le harcèlement » J’ai quitté mon ex-copine il y a une année. Elle l’a mal vécu et, comme elle est de nature jalouse, elle a commencé par m’envoyer plus d’une centaine de messages par jour et à multiplier les appels sur mon téléphone, pour finir par se rendre chez moi ou…
Commerce à vendre « Mon mari et moi avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente et qui fait partie de nos acquêts. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l’acte de vente ? » Eline, Cointrin En 1984, une loi fédérale a modifié le régime matrimonial ordinaire…
Conciliation ou médiation ? » J’ai été convoqué à une audience de conciliation dans le cadre d’une procédure engagée par mon voisin. Pendant l’audience, le juge nous a conseillé la médiation. Je ne saisis pas la différence avec la conciliation à laquelle j’étais… « V, Jussy La conciliation et la médiation sont deux notions définies par…
Construction : à chacun de se renseigner « La maison à côté de la mienne a été vendue et je viens de voir débarquer des bulldozers pour apprendre qu’elle va être rasée et remplacée par un immeuble! Je suis choqué de n’avoir pas été informé, ce d’autant que le projet de nouvelle construction qui a été…
Contester l’exhérédation « Je voudrais savoir s’il est possible de se défendre en cas d’exhérédation. Suite à un remariage, mon père a cessé progressivement tout contact avec moi et mes enfants au profit exclusif de mon frère et de mes neveux. Je crains qu’ils s’allient et qu’ils fassent tout pour me déshériter. Y-a-t-il quelque chose que…
Contrat de travail modifié. Légal ? « Je travaille depuis de nombreuses années à 80% dans une entreprise. Je viens de recevoir par courrier recommandé leur choix de m’employer dès le mois prochain à 60%. Mon employeur a-t-il le droit d’agir de la sorte ? » Marie, Genève La jurisprudence du Tribunal fédéral, en suivant l’avis de…
Contribution d’entretien et AVS La question soulevée est celle de l’influence de la réalisation du cas de prévoyance professionnelle sur la contribution d’entretien de l’enfant. Cette dernière est fixée par le juge du divorce en fonction des besoins de l’enfant ainsi que de la situation et des ressources des père et mère.Lorsqu’un parent débiteur d’une…
Contribution d’entretien : et si mon ex-mari décède avant moi ? « J’ai bientôt 78 ans et je suis divorcée depuis 5 ans, après plus de 40 ans de vie commune. Je touche actuellement environ 2’000 frs de rente AVS et environ 1’700 frs de pension de la part de mon ex-époux. Je me demande comment…
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