De l’indépendance de l’avocat « Pourquoi un avocat ne pourrait-il pas être employé par la banque qu’il représente en justice ? » Eliane, Genève En Suisse, le métier d’avocat est régi par la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) depuis l’an 2000. Cette loi édicte les règles auxquelles l’avocat est soumis et prévoit qu’une…
De l’usage abusif d’un autocollant ? « Mon voisin a placé le logo d’une entreprise de sécurité sur sa porte d’entrée pour faire croire aux voleurs que sa maison est protégée. En a-t-il le droit alors qu’il n’est pas client de l’entreprise ? » Virginie, Genève Les particuliers faisant de plus en plus appel aux entreprises de…
Dégâts en rendant service : quelles suites ? « J’ai aidé un ami à porter les cartons de son déménagement et, par mégarde, j’ai laissé tomber l’un de ceux-ci qui contenait de la vaisselle à mon avis sans grande valeur.Malgré cela, mon ami me demande de faire marcher mon assurance et je trouve cette prétention assez…
Délai de réponse et déni de justice Le Service des prestations complémentaires (SPC) est l’autorité chargée d’allouer, sur demande et sous conditions, des prestations financières complémentaires à l’assurance vieillesse et survivants, ainsi qu’à l’assurance invalidité, lorsque les revenus d’une personne ne lui permettent pas de couvrir ses besoins vitaux.La loi sur les prestations complémentaires cantonales…
Départ en EMS et reprise de bail « Après le décès de ma mère, mon père est parti en EMS. Peut-il garder son appartement et le bail à son nom ?Si je fais une demande de reprise de bail, ai-je une priorité en tant que membre de la famille ? » Marc, Genève Si votre père continue…
Dépassement de devis J’ai conclu un contrat avec une entreprise pour effectuer des travaux sur mon toit en pierres naturelles sur la base d’un devis d’un montant de CHF 1864.-. Quelle ne fut pas ma surprise recevoir une facture de CHF 4135.- une fois les travaux terminés! Je me suis indigné auprès de l’entreprise concernée…
Dérangé par une station de lavage « J’habite en zone industrielle à côté d’une station de lavage qui est ouverte 24 heures sur 24. Le bruit me dérange parfois et je me demande si le propriétaire de la station de lavage ne devrait pas la fermer pendant la nuit. Qu’en est-il ? » Jean, Carouge A l’instar…
Des amendes pour usage de places visiteurs « Je réside à la Jonction et ma voiture arbore un macaron de la zone correspondante. Je me rends très régulièrement chez ma compagne qui habite, elle, dans un immeuble de Chêne-Bourg.Il existe un parking d’une vingtaine de places délimitées par un marquage au sol de couleur blanche ainsi…
Des droits et des devoirs de l’usufruitier « Je suis usufruitière de la maison que j’habite. Quels sont les frais auxquels je dois faire face (réparation, entretien, etc.). Dans quelle mesure suis-je obligée de les assumer ? » Louise, Genève En vertu de l’article 745 du Code civil, l’usufruit confère à son bénéficiaire un droit de jouissance…
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