Des droits et des devoirs de l’usufruitier « Je suis usufruitière de la maison que j’habite. Quels sont les frais auxquels je dois faire face (réparation, entretien, etc.). Dans quelle mesure suis-je obligée de les assumer ? » Louise, Genève En vertu de l’article 745 du Code civil, l’usufruit confère à son bénéficiaire un droit de jouissance…
Dès le 1er juillet, attention les vélos ! « J’ai été stupéfait d’apprendre que les conducteurs de vélos électriques devaient dorénavant porter des casques de moto et que le vélo devait être immatriculé.Est-ce exact ? » Cyril, Genève Compte tenu de la multiplication du nombre d’utilisateurs de vélos électriques ces dernières années, le Conseil fédéral a adopté…
Des ruches sur mon toit, est-ce légal? Essentielles pour l’écosystème, les abeilles ont à juste titre été constamment valorisées ces dernières années. Cependant, bien qu’il soit réjouissant que l’apiculture sensibilise un large public, sa pratique est loin d’être anodine et requiert plusieurs démarches.Productrices de miel, les abeilles sont considérées comme des « animaux de rente…
Détention de chien Le Code des obligations (CO) contient différents types de responsabilité parmi lesquelles il existe des responsabilités dites « objectives simples » qui découlent d’un manque de diligence de la personne concernée. Elle concernent des dangers spécifiques inhérentes à certaines installations, activités ou situations. Une telle responsabilité peut notamment être encourue par le…
Devenir « d’utilité publique » « Pourriez-vous me dire ce qu’il faut faire pour qu’une association soit déclarée d’utilité publique ? » Jean, Genève Pour être reconnue d’utilité publique, l’association doit tout d’abord être enregistrée au registre des impôts des personnes morales. Une fois cela accompli, elle pourra demander à être déclarée exonérée d’impôt car elle est…
Devenir Suisse et vivre en France « Je suis de nationalité française et ayant grandi à Genève, je souhaiterais désormais m’installer en France tout en obtenant la nationalité suisse. Est-ce possible ? » Anita (Lancy) Le droit suisse prévoit deux procédures distinctes de naturalisation. Il s’agit, en premier lieu, de la procédure de naturalisation facilitée dont bénéficient…
Devrai-je travailler le 1er août ? « Je travaille en tant que secrétaire dans une entreprise à Genève active majoritairement sur le marché français. Mon employeur m’a annoncé que je devrai travailler le 1er août 2013 puisque ce n’est pas un jour férié en France. Est-ce légal ? » Jeanne, Perly Dans la mesure où votre employeur…
Diffamation et preuve libératoire « Je fais suite à votre publication du 28 août dernier concernant l’infraction de diffamation. Je souhaiterais savoir si, dans l’hypothèse où je communique à des gens qu’une personne a commis des infractions pénales et que cela est vrai, je peux également être poursuivi pour diffamation. » Sylvain L’article 173 du Code pénal…
Discriminer un homme est illégal « A la recherche d’un emploi, j’ai été surpris de m’entendre répondre par la patronne d’une entreprise qu’elle avait l’intention d’embaucher seulement une femme pour un poste correspondant pourtant tout à fait à mes compétences. Je sais qu’il est interdit de discriminer les femmes mais est-il légal de discriminer les hommes…
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