Contrôle de routine: interdit de téléphoner J’ai récemment été arrêté par des policiers alors que je circulais en ville. Tandis que ceux-ci contrôlaient mes papiers et faisaient le tour de la voiture, j’ai reçu un appel auquel j’ai répondu puisque mon moteur n’était pas en marche. L’un des policiers m’a alors intimé l’ordre de raccrocher….
Coopérative d’habitation et frais de rénovation Je suis membre et locataire d’une coopérative d’habitation depuis plus de trente-cinq ans, soit depuis la création de l’immeuble. J’ai récemment obtenu l’autorisation de rénover ma salle de bains aux frais de la coopérative à condition que mon loyer augmente de CHF 60.- par mois durant 20 ans, ce…
Couper la branche du voisin ? « Alors que mon fils jouait dans le jardin l’autre jour, il a heurté une grosse branche d’un arbre de mon voisin qui dépasse chez moi. J’ai pourtant demandé à plusieurs reprises à mon voisin d’entretenir son arbre pour éviter un accident. Cette fois cependant, j’ai dû amener mon fils…
Créance et délais de prescription « Je souhaiterais savoir si un créancier est en droit d’obtenir la délivrance de plusieurs actes de défaut de biens pour la même créance ? Lorsqu’un créancier reçoit un tel acte, il a 20 ans pour encaisser sa créance. Or, lorsqu’il fait une nouvelle poursuite sur la base du premier acte…
Croisement en montagne « J’ai lu votre article au sujet de la priorité donnée au véhicule montant sur des routes de montagnes. N’est-il pas aussi d’usage que le véhicule qui peut manœuvrer le plus facilement vers un espace permettant le croisement se rabatte sur le côté, notamment en cas de rencontre avec un car postal ? »…
Cuisinière à bien plaire.. qui paie la nouvelle « Mon contrat de bail prévoit que les appareils ménagers sont fournis à bien plaire et ne sont pas compris dans le loyer de l’appartement. Dois-je les remplacer à mes frais ? Si oui, puis-je choisir la marque et le modèle ? Qui en sera le propriétaire ?…
Dates de vacances imposées : un droit du patron ? « Mon cousin travaille depuis plusieurs années dans une petite société de génie civil et il n’a toujours pas de contrat écrit ; est-ce normal ? De plus, est-ce que la société a le droit de déduire automatiquement une semaine de vacances (sur 4 annuelles) pendant…
De l’application des peines-amendes « J’ai entendu parler des peines-amendes avec le nouveau droit pénal ; comment ces sanctions sont-elles appliquées ? » Maurice, Onex Effectivement, le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er janvier 2007, plus précisément son art. 34, prévoit l’application de peines-amendes pour les courtes peines. En vertu de cette disposition, le juge…
De l’indépendance de l’avocat « Pourquoi un avocat ne pourrait-il pas être employé par la banque qu’il représente en justice ? » Eliane, Genève En Suisse, le métier d’avocat est régi par la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) depuis l’an 2000. Cette loi édicte les règles auxquelles l’avocat est soumis et prévoit qu’une…
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