Droit des obligations et des contrats

Mon frère et moi venons d’hériter d’une parcelle constructible et divisible. Un promoteur immobilier lui a offert de racheter sa part afin d’y construire un immeuble. Me sachant vindicative, mon frère m’a demandé de ne pas mettre des bâtons dans les roues et de signer un engagement par lequel je renonce, en avance, à m’opposer…

Domiciliée à Genève, j’ai une voiture en bon état mais assez ancienne. Je viens d’avoir une belle occasion d’en acquérir une nouvelle que j’ai également immatriculée à Genève. Je souhaite prêter mon vieux véhicule à un proche domicilié dans le canton de Vaud pour une durée probable d’une année. Suite à votre dernier article, je…

J’ai appris que la Suisse autorise désormais la conduite automatisée. Est-ce que je peux installer un système permettant cette conduite sur mon véhicule? Quelles seraient les démarches à entreprendre? Ça m’arrangerait bien de lire mes dossiers lors de longs trajets, surtout dans le trafic en accordéon… Damien, Genève La conduite automatisée est effectivement permise sur…

Je suis un passionné d’armes à feu et en possède un certain nombre. Je m’entraîne régulièrement au tir dans un cadre professionnel et sécurisé. L’autre jour, un nouveau venu, qui voulait s’essayer au tir, tenait un objet particulier en main: un pistolet en plastique qu’il m’a dit avoir créé à son domicile à partir d’une…

De l’indépendance de l’avocat « Pourquoi un avocat ne pourrait-il pas être employé par la banque qu’il représente en justice ? » Eliane, Genève En Suisse, le métier d’avocat est régi par la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) depuis l’an 2000. Cette loi édicte les règles auxquelles l’avocat est soumis et prévoit qu’une…

Dégâts en rendant service : quelles suites ? « J’ai aidé un ami à porter les cartons de son déménagement et, par mégarde, j’ai laissé tomber l’un de ceux-ci qui contenait de la vaisselle à mon avis sans grande valeur.Malgré cela, mon ami me demande de faire marcher mon assurance et je trouve cette prétention assez…

Dépassement de devis J’ai conclu un contrat avec une entreprise pour effectuer des travaux sur mon toit en pierres naturelles sur la base d’un devis d’un montant de CHF 1864.-. Quelle ne fut pas ma surprise recevoir une facture de CHF 4135.- une fois les travaux terminés! Je me suis indigné auprès de l’entreprise concernée…

Détention de chien Le Code des obligations (CO) contient différents types de responsabilité parmi lesquelles il existe des responsabilités dites « objectives simples » qui découlent d’un manque de diligence de la personne concernée. Elle concernent des dangers spécifiques inhérentes à certaines installations, activités ou situations. Une telle responsabilité peut notamment être encourue par le…

Dommage chez un client, qui est responsable ? « Je dirige un groupe d’une dizaine de personnes au sein d’une entreprise. Une des personnes faisant partie de ce groupe aurait apparemment causé un dommage assez conséquent à une cliente lors de l’exécution d’un travail chez cette dernière.Ma question est la suivante : Qui est responsable ?…