Droit administratif et fiscal
Un service proposé par les avocats de l’Etude Espace Legal avocats & solutions
Droit administratif
En général
Le droit administratif régit les relations entre les particuliers, les entreprises et les autorités publiques. Il encadre l’action de l’État dans de nombreux domaines, tels que la fiscalité, l’aménagement du territoire, la police des constructions, les marchés publics ou encore la fonction publique. Ce domaine du droit vise à garantir que les décisions de l’administration soient prises conformément à la loi, dans le respect des principes de la proportionnalité, d’égalité de traitement et de la bonne foi.
En Suisse, l’administration agit sur la base de normes légales précises, mais bénéficie souvent d’un pouvoir d’appréciation non négligeable. Il en résulte des décisions qui peuvent avoir un impact concret sur les droits des administrés : refus de l’octroi d’une autorisation, oppositions à un permis de construire, notifications fiscales contestées, retraits d’avantages ou de subventions, etc. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les voies de droit à disposition et les délais parfois très courts pour les exercer.
Notre Etude vous accompagne tout au long de votre relation avec l’administration, que ce soit lors du dépôt d’une demande, dans le cadre d’échanges et de négociations ou face à une décision défavorable.
Nous intervenons dès les premières démarches jusqu’au recours devant les instances cantonales ou fédérales compétentes. À chaque étape, nous défendons vos intérêts avec rigueur, en veillant à la régularité des procédures, à la solidité des arguments juridiques et au respect des délais.
Droit fiscal
Représentation et assistance
Le droit fiscal fait partie du quotidien, mais il n’en reste pas moins technique et parfois difficile à appréhender. Le système fiscal repose sur une répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes, chacun ayant ses règles, ses pratiques et ses délais. Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, il peut arriver que vous soyez confronté à des questions ou à des décisions fiscales qui appellent une réponse claire et structurée.
Nous intervenons à vos côtés lorsqu’une question fiscale devient source d’incertitude ou de tension : notification d’une taxation inattendue, demande de renseignements, rectification rétroactive, ou encore risque de procédure. Notre mission consiste à analyser sereinement votre situation, à dialoguer efficacement avec l’administration et à prendre en main la suite des démarches lorsque cela s’impose.
Lorsque les questions à examiner deviennent très pointues et techniques, nous proposons à notre clientèle de collaborer avec les experts qui font partie de notre réseau privilégié, avec lesquels nous coopérons en toute transparence.
Qu’il s’agisse d’un échange informel ou d’un recours formel, nous veillons à ce que votre position soit défendue avec sérieux, dans le respect des règles, mais aussi des réalités concrètes de votre dossier. Vous bénéficiez ainsi d’un appui solide, discret et réactif, pour traverser une procédure fiscale souvent technique et exigeante.
L’aménagement du territoire
Les plans et les autorisations
L’aménagement du territoire repose sur une organisation rigoureuse de l’utilisation du sol, visant un développement équilibré entre zones urbaines, agricoles et naturelles. Ce système repose sur des instruments de planification hiérarchisés (plans directeurs cantonaux, plans d’affection communaux) qui déterminent ce qu’il est possible de construire, où et à quelles conditions.
La Confédération dispose d’une compétence de planification à l’échelle nationale et exerce une tâche de coordination vis-à vis des cantons, notamment en examinant et en approuvant les plans directeurs cantonaux qui servent de base à l’établissement des plans d’affectation au niveau communal.
Au cœur de ce dispositif se trouvent les plans d’affectation (zones à bâtir, zones agricoles, zones protégées, etc.), qui fixent les usages admis sur chaque parcelle. Leur portée juridique est contraignante de sorte que toute construction, transformation ou changement d’affectation doit être conforme au plan d’affectation en vigueur.
Avant de réaliser un projet immobilier ou agricole, il est indispensable d’obtenir une autorisation de construire, délivrée par l’autorité communale, parfois en coordination avec des instances cantonales. Cette autorisation est subordonnée à plusieurs conditions : conformité au droit fédéral, au plan local d’affectation, aux normes sur la densité, l’esthétique, les accès, l’environnement ou encore les servitudes et droits de voisinage.
Nous vous accompagnons dans la lecture et l’interprétation des plans, dans la préparation et le dépôt de votre demande de permis, ainsi que dans les échanges avec l’administration. En cas d’opposition, de refus ou d’exigences disproportionnées, nous assurons également votre représentation dans les procédures. Notre mission est de sécuriser juridiquement vos projets tout en défendant vos intérêts avec clarté et détermination.
Nos autres services
Nos publications
Qui tire les ficelles ?
Je suis un jeune entrepreneur avec peu de moyens financiers. J’ai convaincu un investisseur qui souhaite rester discret de me suivre dans mon projet. Il investit donc souvent au travers de ses sociétés. Un ami juriste me parle maintenant de transparence, d’ayant droit économique et d’obligation d’annoncer. Que dois-je faire pour être en règle ? E., Versoix…Qui édicte les règles dans notre beau pays ?
À la suite à l’intervention d’un politicien dans un débat, je me suis intéressé à la séparation des pouvoirs en Suisse. La distinction me paraissait claire, cependant voilà que je découvre que des ordonnances sont tantôt rendues par le Conseil fédéral et tantôt par l’Assemblée fédérale, des fois même par les tribunaux. Comment est-ce possible?…Conseil communal ou conseil de famille ?
Lors des élections communales qui ont eu lieu dans le canton de Vaud, j’ai été surpris de voir que dans certains villages, plusieurs membres d’une même famille avaient pu être candidats au même conseil. Je me suis posé la question de savoir si cela serait possible à Genève : existe-t-il des règles qui interdisent des personnes…
Ce que disent nos clients
Questions fréquentes
Pour répondre aux questions fréquemment posées concernant le droit administratif, et fiscal en Suisse, nous avons élaboré cette foire aux questions (FAQ). Elle vise à clarifier les aspects essentiels liés à ces domaines.