Qui édicte les règles dans notre beau pays ?

À la suite à l’intervention d’un politicien dans un débat, je me suis intéressé à la séparation des pouvoirs en Suisse. La distinction me paraissait claire, cependant voilà que je découvre que des ordonnances sont tantôt rendues par le Conseil fédéral et tantôt par l’Assemblée fédérale, des fois même par les tribunaux. Comment est-ce possible? E., Versoix

La séparation des pouvoirs en Suisse est un principe fondamental qui peut néanmoins être appliqué avec la souplesse requise par les circonstances! Les compétences des autorités sont clairement définies, mais elles peuvent être déléguées par souci d’efficience et de connaissances spécifiques. La Constitution prévoit ainsi que les règles essentielles doivent figurer dans une loi fédérale – soumise au référendum – alors que les règles moins importantes peuvent être arrêtées sous forme d’ordonnance si une base suffisante existe dans la Constitution ou dans une loi. Les ordonnances se situent dès lors au-dessous de la loi, qu’elles exécutent ou complètent. 

Ordonnance

C’est ainsi que le Conseil fédéral dispose d’une compétence large pour édicter des ordonnances d’exécution. Il joue le rôle de bras réglementaire naturel de la Confédération. En d’autres termes, le parlement pose les rails et le gouvernement règle souvent les détails du trajet. Néanmoins, l’Assemblée fédérale a par exemple adopté une ordonnance, appliquée régulièrement, concernant les taux limites d’alcoolémie admis en matière de circulation routière. En cas de circonstances extraordinaires, l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral peuvent en outre adopter des ordonnances dites de nécessité; dans la pratique, c’est surtout le Conseil fédéral qui agit le premier, car il peut se réunir rapidement. 

Les tribunaux, enfin, ne se mettent pas soudain à jouer aux mini-parlements. Leurs ordonnances sont en général des règlements portant sur leur organisation, leur personnel, les archives ou les émoluments de procédure. Autrement dit, le pouvoir judiciaire ne légifère pas sur des sujets qui sont du ressort des parlementaires de tous les échelons de l’État, mais il se soucie en revanche d’assurer son propre fonctionnement pour remplir ses missions.

Le Tribunal fédéral a déclaré de longue date que la séparation des pouvoirs sert à répartir les compétences, qu’une ordonnance doit rester dans les limites de sa base de délégation, et qu’un Exécutif ne peut pas inventer des règles sans fondement suffisant; inversement, lorsqu’une délégation est valable, l’ordonnance a toute sa place dans l’édifice législatif. 

La séparation des pouvoirs est donc respectée dans la mesure où chacun exerce son rôle, avec quelques passerelles bien balisées. L’ordonnance n’est pas une entorse à ce principe. C’est souvent simplement l’outil juridique choisi pour régler ce qui ne nécessite pas une grande et belle loi en bonne et due forme.

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