Qui tire les ficelles ?

Je suis un jeune entrepreneur avec peu de moyens financiers. J’ai convaincu un investisseur qui souhaite rester discret de me suivre dans mon projet. Il investit donc souvent au travers de ses sociétés. Un ami juriste me parle maintenant de transparence, d’ayant droit économique et d’obligation d’annoncer. Que dois-je faire pour être en règle ?

E., Versoix

Vous avez l’obligation d’identifier chaque personne physique qui contrôle réellement votre société. La nouvelle loi sur la transparence des personnes morales (LTPM), vise précisément à éviter qu’une société fasse écran entre les autorités et la personne qui en tient réellement les rênes. Son but est de garantir un accès rapide à des informations exactes, complètes et à jour sur les ayants droit économiques, notamment pour lutter contre le blanchiment, la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Cette loi concerne en particulier les SA, les Sàrl, les coopératives, certaines sociétés de placement et certaines personnes morales étrangères liées à la Suisse.

Qui est l’ayant droit économique ?

La notion centrale est celle d’ayant droit économique (ADE). Pour une société, il s’agit de quiconque détient ou contrôle en dernier lieu au moins 25% du capital ou des voix, directement ou indirectement, ou qui contrôle la société d’une autre manière (art. 4 LTPM). Si aucune personne physique ne peut être identifiée selon ces critères, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est réputé ayant droit économique.

Concrètement, la société devra identifier ses ADE, vérifier leur identité avec les pièces utiles, conserver les informations en Suisse puis les annoncer au registre fédéral de transparence (art. 7 à 9 LTPM). Pour une nouvelle société, l’annonce devra être faite dans le mois qui suit l’inscription au Registre du commerce. Toute modification devra aussi être annoncée dans le mois dès sa connaissance. Pour les sociétés déjà existantes au moment de l’entrée en vigueur, un régime transitoire est prévu et le délai de mise en conformité avec les nouvelles exigences légales pourra aller jusqu’à deux ans.

Votre investisseur peut donc parfaitement vous soutenir par l’intermédiaire de ses sociétés, mais cela ne doit pas empêcher d’identifier la personne physique qui contrôle en dernier lieu la participation ou l’influence exercée sur votre entreprise.

Cette transparence n’est pas qu’administrative. La LTPM prévoit notamment une amende pouvant atteindre 500’000 francs en cas de violation intentionnelle des obligations d’annonce ou de collaboration (art. 43 LTPM).

En conclusion, votre projet n’est pas compromis par le fait que votre investisseur agit au travers de sociétés. Mais la discrétion a désormais une limite claire. Derrière chaque personne morale, il faut pouvoir remonter jusqu’à une personne physique déterminée. Le droit suisse ne demande pas de le crier sur la place publique, mais les autorités veulent savoir qui se tient derrière le rideau…

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