Droit de l’immobilier et de la construction
Un service proposé par les avocats de l’Etude Espace Legal avocats & solutions
Les contrats
Les devoirs et obligations des parties
Les contrats jouent un rôle central dans la réalisation de projets immobiliers. Ils régissent les relations entre le maître d’ouvrage et les professionnels spécialisés — notamment les architectes, ingénieurs, géomètres ou directeurs de travaux — et définissent avec précision l’étendue des prestations, les responsabilités techniques et financières, ainsi que le mode de rémunération (forfait, taux horaire, etc.).
Ces contrats doivent répondre à des exigences élevées en matière de clarté et de coordination, afin d’éviter tout litige ultérieur, notamment sur les retards, les défauts de planification ou les dépassements de coûts. Ils s’inscrivent souvent dans un cadre contractuel plus large, aux côtés du contrat d’entreprise avec l’entrepreneur principal ou les sous-traitants.
Dans les projets d’envergure, il est fréquent que plusieurs entreprises ou mandataires s’associent sous forme de consortiums, groupements momentanés ou associations professionnelles, afin de mutualiser leurs ressources et compétences. Ces structures contractuelles impliquent une gouvernance conjointe, une répartition claire des tâches et des responsabilités croisées.
Nous vous assistons dans la négociation, la rédaction et la sécurisation juridique de ces contrats complexes, en veillant au respect des normes applicables et à la bonne articulation entre les différents intervenants du projet.
Le chantier
Les normes SIA et Les garanties de construction
Les normes de la SIA (Société suisse des ingénieurs et des architectes) établissent les règles de l’art dans le domaine de la construction en Suisse, couvrant tant des aspects techniques et contractuels que des précisions juridiques. Elles constituent une base indispensable pour la collaboration de toutes les parties impliquées dans un projet de construction. Les garanties de construction, quant à elles, assurent la qualité et la durabilité des ouvrages réalisés, protégeant ainsi les maîtres d’ouvrage contre les éventuels défauts ou malfaçons.
Un chantier peut être source de nombreuses difficultés : retards dans l’exécution, défauts de construction, interruptions injustifiées ou encore prestations incomplètes. Pour le maître d’ouvrage comme pour l’entrepreneur, ces situations génèrent incertitude, tensions financières et risques juridiques.
Lorsque le chantier dérape, plusieurs leviers sont à disposition comme la mise en demeure, la suspension des paiements, le constat des défauts, la preuve à futur, l’exécution par substitution, hypothèque légale des artisans, voire la résiliation du contrat. Il est essentiel d’agir avec méthode, en respectant les formes et délais prévus par la loi ou le contrat.
Si les normes SIA – en particulier la SIA 118 – ont été intégrées au contrat, elles régissent les rapports entre les parties, notamment en matière de délais, réception de l’ouvrage et défauts. À défaut, ce sont les règles générales du Code des obligations qui s’appliquent (art. 363 ss CO).
Et si vous êtes entrepreneur, nous assurons également la mise en œuvre du dépôt d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 ss du Code civil) afin de garantir vos créances en cas d’impayé. Ce mécanisme puissant permet de protéger votre travail et de sécuriser votre rémunération. Le dépôt d’une hypothèque légale des artisans doit être rigoureux afin de respecter les conditions formelles.
Nous vous accompagnons dans la gestion juridique du chantier, en défendant vos intérêts avec rigueur et cohérence.
Les appels d’offres
Fonctionnement
Les appels d’offres constituent une phase stratégique dans tout projet immobilier ou de construction. Ils permettent au maître d’ouvrage public ou privé de mettre en concurrence les entreprises candidates sur la base de critères définis : compétences techniques, prix, délais, garanties, références ou encore conformité aux plans.
Ce processus vise à garantir la transparence, l’efficacité et la maîtrise des coûts, tout en assurant un choix éclairé des partenaires contractuels. En matière de marchés publics, les appels d’offres sont encadrés par des règles spécifiques, imposant des procédures formalisées, des délais stricts et des voies de recours.
Une fois l’adjudication prononcée, le contrat de construction formalise les obligations réciproques entre les parties : exécution conforme aux plans, respect des délais, conditions de paiement, pénalités, garanties. En Suisse, la norme SIA 118 constitue une base largement reconnue pour encadrer les rapports contractuels, notamment en matière de délais, défauts, réclamations ou réception de l’ouvrage. Notre approche conjugue maîtrise juridique, connaissance du terrain et réactivité, au service d’un pilotage sécurisé de vos projets de construction.
Nos autres services
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Ce que disent nos clients
Questions fréquentes
Pour répondre aux questions fréquemment posées concernant le droit de l’immobilier et des constructions en Suisse, nous avons élaboré cette foire aux questions (FAQ). Elle vise à clarifier les aspects essentiels liés aux appels d’offres, aux contrats de construction et de mandataires, aux associations professionnelles, aux normes SIA et aux garanties de construction.