Qui paie ses impôts reste à flot

La boîte dans laquelle je travaille essaie de survivre tant bien que mal depuis plusieurs années dans un milieu de plus en plus concurrentiel. Le patron paie parfois les salaires avec un peu de retard mais dans l’ensemble on se serre les coudes et les fournisseurs essaient d’être compréhensifs. J’ai vu que des huissiers étaient passés plusieurs fois pour procéder à des saisies, mais récemment on nous a informés que l’entreprise allait être mise en faillite par… le fisc ! Je tombe des nues, comment une chose pareille est-elle possible ?

Jean

Effectivement, depuis le 1^er janvier 2025, les collectivités publiques peuvent désormais requérir la faillite d’une société ou d’une entreprise inscrite au Registre du commerce lorsqu’elle ne paie pas certaines créances de droit public comme les impôts ou les cotisations sociales.

Fisc

Avant cette réforme de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), ces créances faisaient figure d’exception. Même lorsqu’une société était normalement soumise à la poursuite par voie de faillite, l’État devait en principe agir par voie de saisie pour récupérer ses impôts impayés. En d’autres termes, le fisc ne pouvait généralement faire saisir que certains biens déterminés du débiteur, comme un compte bancaire, du mobilier ou une partie des revenus. La société pouvait ainsi continuer à exister et poursuivre ses activités malgré des arriérés fiscaux parfois importants.

Depuis la modification législative entrée en vigueur en 2025, les créanciers de droit public disposent des mêmes armes que les autres créanciers face à de telles entreprises. Ils peuvent désormais demander directement l’ouverture de la faillite lorsque les dettes ne sont pas réglées. Cette évolution a d’ailleurs contribué à une forte hausse des faillites en Suisse en 2025 selon l’Office fédéral de la statistique.

La différence entre les deux systèmes est importante. La saisie fonctionne un peu comme un prélèvement ciblé. L’Office des poursuites identifie certains biens saisissables et les réalise afin de désintéresser le créancier poursuivant. La société survit tant bien que mal et continue souvent son activité.

La faillite, elle, ressemble davantage à un arrêt général des compteurs. Une fois qu’elle est prononcée, l’ensemble du patrimoine saisissable de la société est liquidé au profit de tous les créanciers. Les actifs sont inventoriés, réalisés puis répartis selon les règles prévues par la LP. Dans les faits, une faillite entraîne très souvent la disparition de l’entreprise.

Cette réforme vise notamment à éviter que certaines sociétés continuent à fonctionner artificiellement pendant des années malgré des dettes fiscales ou sociales considérables. L’idée du législateur est d’assainir plus rapidement le tissu économique en faisant disparaître les entreprises durablement insolvables plutôt que de les maintenir sous perfusion par une succession de saisies ponctuelles.

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