Droit des poursuites et de la faillite
Un service proposé par les avocats de l’Etude Espace Legal avocats & solutions
Initiation de la poursuite
Réquisition de poursuite et commandement de payer
Le droit des poursuites et des faillites encadre les mécanismes juridiques permettant de recouvrer une créance ou de faire valoir ses droits en cas d’insolvabilité. Ces procédures sont strictement réglementées par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP), et requièrent une gestion rigoureuse à chaque étape.
La procédure débute généralement par le dépôt d’une réquisition de poursuite auprès de l’Office des poursuites compétent. Le débiteur reçoit alors un commandement de payer et dispose de dix jours pour y faire opposition. En l’absence de paiement ou d’accord, il convient de solliciter la mainlevée de l’opposition (provisoire ou définitive), avant d’engager, le cas échéant, la saisie ou la faillite.
Que vous soyez créancier souhaitant recouvrer une créance, ou débiteur confronté à une procédure de poursuite, nous vous accompagnons à chaque étape (dépôt de la réquisition, stratégie de recouvrement, procédure de mainlevée, négociation d’un arrangement ou défense contre des mesures abusives).
Notre intervention dynamique vise à sécuriser vos droits, tout en veillant au respect strict des formes et délais prescrits par la loi.
Modes de poursuite
Saisie et faillite
Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti ou ne forme pas opposition au commandement de payer, le créancier peut demander la continuation de la poursuite. À ce stade, la procédure diverge selon le statut du débiteur et la nature de la créance.
La poursuite par voie de saisie s’applique généralement aux personnes physiques non inscrites au registre du commerce. Elle permet à l’Office des poursuites de saisir les biens du débiteur afin de satisfaire la créance, dans la limite de ses avoirs disponibles.
La poursuite par voie de faillite, quant à elle, vise principalement les personnes morales ou les indépendants inscrits au registre du commerce. Elle conduit à l’ouverture d’une procédure collective de liquidation, dans le cadre de laquelle les actifs du débiteur sont réalisés et répartis entre les créanciers selon les règles fixées par la LP. Chaque voie obéit à des règles spécifiques et implique des choix stratégiques qu’il convient de maîtriser.
Que vous soyez créancier ou débiteur, nous vous conseillons à chaque phase afin de garantir vos droits et défendre vos intérêts avec détermination.
Procédures spécifiques
Séquestre, concordat et réalisation de gage
Des procédures spécifiques existent également, telles que le séquestre, qui permet au créancier d’obtenir la saisie conservatoire des biens du débiteur notamment lorsqu’il n’a pas de domicile fixe ou en Suisse, présente un risque de fuite ou a l’intention de se soustraire à ses obligations.
La procédure concordataire offre au débiteur la possibilité de proposer un accord à ses créanciers pour éviter la faillite, souvent sous la forme d’un plan de remboursement échelonné ou d’une réduction de la dette. L’activité économique du débiteur est temporairement préservée tout en assurant une gestion ordonnée des intérêts des créanciers.
La poursuite en réalisation de gage est utilisée lorsque la créance est garantie par un gage, permettant au créancier gagiste de faire vendre le bien grevé et d’être désintéressé par préférence sur le produit de la réalisation.
Nos autres services
Nos publications
On ne peut pas notifier des poursuites à n’importe qui!
Je suis parti en voyage pendant quelques mois et à mon retour j’ai eu la surprise de recevoir un «avis de saisie» de la part de l’Office des poursuites. Ils m’ont expliqué qu’une poursuite avait été demandée contre moi et qu’un commandement de payer avait été remis à l’ami qui gardait mon appartement et nourrissait…Comment radier une poursuite ?
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Ce que disent nos clients
Questions fréquentes
Pour répondre aux questions fréquemment posées concernant le droit des poursuites et des faillites en Suisse, nous avons élaboré cette foire aux questions (FAQ). Elle vise à clarifier les aspects essentiels liés à ces procédures.