Droits réels : propriétés et possessions

Mon voisin veut m’empêcher de planter des arbres… « Mon voisin me répète que je n’ai pas le droit de planter d’arbre à moins de deux mètres de ma clôture, est-ce vrai ? Quelles sont les distances minimales ? » Christine, Vaud Dans le canton de Vaud, c’est le code rural et foncier (CRF) qui règle cette…

Mon voisin ne taille pas sa haie « Je suis propriétaire d’une villa dans un lotissement de 4 villas, constitué en propriété par étage. L’un des propriétaires ne se préoccupe absolument pas de l’entretien de sa haie, de telle sorte que j’ai dû la tailler, afin de garantir une certaine propreté. Quelles sont ses obligations par…

Mes devoirs d’usufruitière « Je suis usufruitière d’une maison que j’ai mise en location. Le locataire exige que je prenne en charge les frais liés à la réparation du balcon et à l’installation d’une porte anti-feu, exigée par les autorités.Peut-il l’exiger ? » Mireille, Chêne-Bourg L’usufruit est une servitude par laquelle le propriétaire d’une chose confère à…

Ma voisine ne veut pas de clôture « J’aimerais séparer ma parcelle de celle de ma voisine par une palissade en bois. Ma voisine est opposée à tout type de séparation. Qu’en est-il ? » Marie-Claire, Thônex Séparer des parcelles par un mur, une palissade ou une haie est susceptible de créer des discussions animées entre voisins…

Ma voisine est entrée chez moi ! « Lors d’une audience de conciliation, ma voisine et moi-même sommes parvenues à un accord, prévoyant que je taille ma haie à une hauteur de 165 cm. Ma voisine s’est introduite dans mon jardin contre ma volonté en prétendant que l’accord passé avait la même valeur qu’une décision judiciaire…

Les travaux en copropriété « J’habite dans une villa, achetée en copropriété, faisant partie d’un lot composé de quatre villas. J’aimerais installer un système d’illumination sur le chemin qui mène aux habitations. Mes voisins directs sont d’accord, ce qui n’est pas le cas des autres familles. Puis-je quand même installer ce système ? » Jeanne, Vaud La…

Les servitudes de passage  » Ma maison est située au fond d’un chemin privé grevé d’une servitude de passage à pieds et à véhicules. Le propriétaire de la parcelle grevée stationne régulièrement sa voiture sur le chemin, bloquant ainsi le passage. Quels sont mes droits ? «  M, Genève De manière générale, une servitude se…

Les risques de la sous-location « Il y a quelques années, j’ai conclu un contrat de bail portant sur un local commercial que j’ai par la suite sous-loué avec un contrat écrit. J’ai résilié le bail principal qui me liait au propriétaire de l’immeuble puis j’ai également résilié le bail de sous-location pour fin juillet 2016.Toutefois,…

Les noix du voisin tombent chez moi « L’arbre sur la parcelle de ma voisine (à 80cm de la mienne) fait de l’ombre sur tout mon jardin. De plus, l’automne venu, je me vois obligée de ramasser les feuilles de cet arbre, sans compter les noix qui tombent dans mon jardin et que mes chiens mangent,…