Droits réels : propriétés et possessions

Résiliation du bail pour défaut de paiement Les propriétaires d’habitations ou de locaux commerciaux sont malheureusement parfois confrontés à des locataires qui ne paient pas leur loyer en temps voulu, mais si la loi suisse prévoit certes des droits dont on parle assez souvent, elle impose également des obligations tant aux bailleurs qu’aux locataires.Ainsi, lorsque…

Quand la haie de la villa voisine vous fait de l’ombre  » Je suis propriétaire d’une villa avec un jardin entouré d’une haie. Mes voisins ont également une haie mais le problème est que la leur monte jusqu’à 3m et empiète sur la mienne. Puis-je faire quelque chose ? «  Thomas, Genève En Suisse, le…

Puis-je tailler l’arbre de mon voisin? Un vieil arbre tordu dans le jardin de mon voisin a plusieurs branches complètement pourries qui dépassent sur ma propriété. Mes petites-filles jouent souvent à cet endroit et j’ai peur qu’elles finissent assommées si l’une de ces branches venait à casser et à tomber de mon côté de la…

Puis-je faire tailler la haie du voisin ? « La haie de mes voisins déborde sur notre propriété depuis plusieurs mois. Au contraire des années précédentes, ils ne l’ont pas taillée depuis le mois de septembre et cela devient vraiment gênant. En plus des désagréments esthétiques et d’ombrage, les plantes empiètent sur notre propriété et nous…

Précision sur usufruit et droit d’habitation « J’ai lu avec intérêt vos deux précédentes chroniques sur le droit d’habitation ou l’usufruit qu’il est possible de donner à nos enfants sur une maison, au lieu de conclure un bail, mais je ne suis pas certaine d’avoir bien compris ce qui les distingue. Merci de m’éclairer encore une…

PPE: quid de celui qui ne paie pas? Je vis dans un immeuble en PPE dans lequel l’un des copropriétaires ne paie plus ses charges depuis un certain temps déjà. Que pouvons-nous faire, nous les autres copropriétaires, pour nous assurer que les contributions seront versées? Qui peut ou doit agir à son encontre? Y, Vau En…

Passer sur le terrain du voisin ? « J’aimerais pouvoir passer sur le terrain de mon voisin pour accéder à la route. Selon lui cependant, c’est chez lui et je n’ai pas le droit de passer par là. Qu’en est-il ? » Pascal, Genève En principe, tout propriétaire d’une chose (mobilière ou immobilière) a le droit d’en…

Objets trouvés et données personnelles « En février et en mai 2015, j’ai trouvé deux iPhones à Genève. Je les ai ramenés tous les deux au Servie des objets trouvés.On m’a indiqué que, pour ce genre d’objets, la restitution après un an à la personne qui les a retrouvés est impossible en raison des données personnelles…

Nuisances dans une PPE Dans une propriété par étages, les différents copropriétaires sont amenés à utiliser conjointement les zones communes. Aussi convient-il d’abord de déterminer si les nuisances que vous subissez peuvent être considérées comme excessives.Le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE peut fixer ce qui est tolérable ou non et notamment quel espace…