Un certificat de travail après coup ? « J’ai demandé un certificat de travail à mon ancien patron qui me le refuse au motif que les rapports de travail ont pris fin il y a un peu plus d’un an.En a-t-il le droit ? Que dois-je faire pour l’obtenir ? » Alex, Carouge. La loi relative au…
Un associé ne peut pas quitter une société simple n’importe comment « Nous sommes trois amis et avons décidé de vendre des crêpes et des gaufres lors de manifestations publiques. Nous n’avons pas encore fait le nécessaire pour enregistrer notre activité ou signer un contrat entre nous. Il n’y a pas eu de problèmes jusqu’au mois…
Un artisan me facture la taxe poids lourds. Juste? J’ai fait effectuer des travaux importants sur ma propriété récemment. A l’issue de ceux-ci, une facture comprenant un supplément intitulé « taxe R.P.L.P » m’est parvenue. Je ne comprends pas à quoi correspond cette taxe et j’aimerais savoir si elle est légale. C. Genève La taxe…
Un apprenti peut-il travailler de nuit? Ma fille de 15 ans vient de débuter un apprentissage de boulangère-pâtissière. J’ai été assez surprise d’apprendre que son patron lui demande de travailler au moins un dimanche par mois et peut-être même certains soirs jusque tard dans la nuit, en fonction des commandes spéciales faites au magasin, ce…
Un achat peut-il être rendu et remboursé ? « J’ai acheté un cadeau pour une amie qui s’est avéré ne pas correspondre à ses attentes. Lorsque j’ai voulu le ramener dans la boutique d’où il provenait, l’on a refusé de me rembourser. Deux déceptions coup sur coup, ça fait beaucoup… La loi n’oblige-t-elle pas les commerces…
Tutelle volontaire : quelles conditions ? « Au vu de sa désastreuse façon de gérer ses obligations administratives, mon oncle désire se soumettre à une tutelle volontaire. Pouvez-vous me dire à quelles conditions il pourrait bénéficier de cette mesure ? » Cédric L’article 390 du Code civil autorise la mise sous curatelle volontaire, à la demande de…
Tu n’hériteras qu’une fois formé « Je suis inquiète pour l’avenir de l’un de mes deux fils, majeur, qui a de la peine à terminer une formation professionnelle, ne travaille pas et dépense tout son argent sans réfléchir. Si je venais à décéder, il hériterait d’une modeste somme d’argent. Est-il possible de prévoir dans le testament…
Trottinette ou planche à roulettes électrique? Mon fils de 15 ans insiste pour que je lui achète une trottinette électrique mais je trouve cela dangereux, sauf s’il peut rouler sur les trottoirs, mais je ne sais pas si c’est permis. Je préférerais donc lui acheter une planche à roulettes électrique comme on en voit sur…
Trop de monde pour un ascenseur « J’habite un immeuble de 12 étages desservi par deux ascenseurs. Depuis deux mois l’ascenseur principal est en panne. Cela se traduit donc par une surcharge de l’autre ascenseur et des attentes aux heures de pointe. Puis-je exiger une baisse temporaire de loyer ? » M., Genève Dans le cadre de…
Vous avez besoin de nos services ?
Rue Porcelaine 13
CH-1260 Nyon
Téléphone: +4122 365 55 55
E-mail: info@espace.legal
Rue du Rhône 118
CH-1204 Genève
Téléphone: +4122 365 55 55
E-mail: info@espace.legal