Trop de monde pour un ascenseur « J’habite un immeuble de 12 étages desservi par deux ascenseurs. Depuis deux mois l’ascenseur principal est en panne. Cela se traduit donc par une surcharge de l’autre ascenseur et des attentes aux heures de pointe. Puis-je exiger une baisse temporaire de loyer ? » M., Genève Dans le cadre de…
Tribunal criminel En Suisse, l’organisation des tribunaux ainsi que leur compétence est réglée par 27 lois différentes! En effet, il est du ressort de chaque canton de mettre en place son organisation judiciaire de manière souveraine, de sorte que celle-ci peut être différente d’un canton à l’autre. Il faut encore ajouter à ce tableau l’organisation…
Traverser une ligne blanche à vélo « La semaine dernière, j’ai traversé une ligne blanche dans une localité en obliquant à gauche avec mon vélo pour sortir de la route principale. Cela fait des années que j’effectue ce trajet et je n’avais pas du tout réalisé que la ligne était continue et que j’étais censée aller…
Travaux : que peut exiger le locataire ? « Lorsque le bail passe aux héritiers ensuite du décès, la régie est-elle autorisée à augmenter le loyer comme elle le ferait avec un nouveau locataire ? Si rien n’a été fait pendant depuis 20 ans peut-on demander des travaux sans augmentation du loyer ? » Bernard, Vernier Tout…
Travailleur frontalier licencié » Je travaille depuis longtemps dans une entreprise à Genève et je vis en France. Je viens d’être licencié et ne trouve pas cela justifié. Devant quels tribunaux dois-je me rendre pour faire respecter mes droits ? « A, Esery La question du for juridique est effectivement l’une des premières à se poser…
Travail temporaire « Je me suis inscrite dans une agence de placement temporaire et j’ai signé un contrat. J’aimerais savoir ce qui se passe si je trouve du travail grâce à elle et que je suis engagée par l’entreprise ; est-ce que je reste liée avec l’agence de placement ? » Corinne, Vaud Le travail temporaire (aussi…
Transmission du bail suite à un décès Votre réaction à notre précédente chronique donne l’occasion de rappeler que le contrat de bail ne prend pas fin automatiquement au décès du locataire mais qu’il se poursuit avec ses héritiers. Seuls ces derniers, mais non le bailleur, ont alors la faculté de résilier de manière anticipée le…
Transfert de bail à tiers « Mon épouse et moi-même occupons un appartement avec bail à loyer et nous aimerions que notre fille puisse en profiter après notre mort. Est-il vrai que si elle hérite de notre bail, le propriétaire ne pourrait résilier que s’il envisage d’occuper l’appartement pour sa famille ? » René, Genève Il existe…
Traducteur et interrogatoire La procédure pénale suisse est commandée par une quantité de principes fondamentaux dont bénéficient notamment les prévenus.En particulier, dans le contexte d’une audition menée par la police tel qu’exposé dans votre question, le droit de requérir l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète est garanti par l’article 158 du Code de procédure pénale…
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