J’ai payé mon achat trop cher, que faire?

J’ai acheté il y a une semaine une télévision avec écran incurvé dans une grande enseigne en Suisse, elle ne m’a pas encore été livrée. Or, je viens de découvrir qu’un magasin concurrent vend le même modèle pour bien moins cher. Est-ce correct que j’ai un délai de 14 jours pour me rétracter de mon achat ?

V. Meyrin

Malheureusement pour vous non, il s’agit là d’une croyance populaire répandue mais néanmoins infondée. 

Le délai de révocation de 14 jours existe bel et bien aux articles 40a et suivants du Code des obligations suisse, toutefois seulement à certaines conditions bien particulières. Il doit d’abord s’agir d’un contrat conclu entre un consommateur qui achète un bien mobilier destiné à un usage personnel ou familial et un cocontractant agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Autrement dit, la vente entre particuliers, tout comme la vente immobilière, est exclue du champ d’application de ces dispositions légales. Pour pouvoir révoquer un tel contrat, il faut encore que le consommateur ait été sollicité dans un contexte particulier : sur son lieu de travail, dans des locaux d’habitation, dans les transports publics ou dans la rue, lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou encore par téléphone. La loi cherche donc à protéger le client qui n’a pas pu réfléchir posément à son engagement au vu des circonstances dans lesquelles s’est déroulée la transaction.

L’achat d’un appareil ménager coûteux lors d’un démarchage à domicile, par exemple, pourrait ainsi être annulé par l’acheteur pour autant qu’il se manifeste auprès du vendeur dans les 14 jours suivants le moment où le contrat a été conclu et où il a été informé de son droit de le révoquer. Aucune forme particulière n’est requise pour ce faire mais il est évidemment préférable de procéder par écrit. 

En revanche, il n’est pas possible d’invoquer ce droit en ce qui concerne un achat dans un magasin ou sur internet. À noter également  que le droit de révocation est aussi exclu par la loi si la marchandise coûte moins de 100 fr., si le contrat a été conclu à un stand de marché ou de foire (impossible donc de se débarrasser par ce moyen de l’achat de l’encombrant robot multi-usage qui semblait tellement indispensable lors de cette démonstration à Palexpo !) ou si le consommateur a lui-même demandé les négociations (notamment s’il a demandé la visite d’un représentant chez lui et conclu le contrat dans ce cadre).  

En ce qui vous concerne, vérifiez quand même dans les conditions générales du magasin auprès duquel vous avez fait votre acquisition regrettée s’il est possible d’annuler votre achat, certaines enseignes donnant à leurs clients des garanties supplémentaires à ce que prévoit la loi, du type « satisfait ou remboursé ». Si tel n’est pas le cas, vous pouvez toujours essayer de négocier, les commerçants se montrant souvent compréhensifs et soucieux de leur image.