Droit des affaires : entreprises et sociétés

Pas de vacances pour le patron « Je suis patron d’un commerce, sous la forme d’une société anonyme. Je suis le seul membre du conseil d’administration. Pendant mes vacances, le commerce était fermé. A mon retour, lorsque j’ai été récupérer l’ensemble de mon courrier à la poste, une mauvaise surprise m’attendait, soit une décision des autorités…

Ouvrir mon propre salon de coiffure ? « J’exploite un salon de coiffure sous la forme d’une société en nom collectif. Je me demande si je peux quitter la société et ouvrir mon propre salon de coiffure sans pour autant violer le principe de l’interdiction de faire concurrence ? » Thierry, Carouge Lorsque plusieurs personnes s’unissent dans…

Mon club de fait plus d’assemblées « J’ai découvert que l’association de laquelle fait partie mon club de gym n’a plus convoqué d’assemblée annuelle depuis longtemps et qu’elle continue cependant de fonctionner et de prendre des décisions en comité restreint (deux membres).Cette situation est-elle normale ? » Théodore, Grand-Lancy On parle d’association lorsque plusieurs personnes s’unissent dans…

Marge de manœuvre des associations « J’envisage de créer une association sans but lucratif en Suisse et je souhaite savoir si elle pourrait avoir des cotisants français, ainsi que la possibilité d’organiser des événements sur sol français. Qu’en est-il ? » Damien, Genève Une association est un groupement de personnes qui s’organisent afin d’atteindre collectivement un but…

Les règles formelles de l’association « Je viens de rejoindre une association active dans le social et m’interroge sur les dispositions légales qui régissent ce type de structure. Y a-t-il des règles formelles relatives à l’ordre du jour et est-il possible de voter sur le principe de continuer ou non une discussion lors de l’assemblée générale,…

La création d’une Sàrl répond à des règles « Deux amis et moi aimerions créer une société à responsabilité limitée. Cependant, je ne sais pas du tout comment cela se passe. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ? » Jean, Bernex La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou…

Exclusion d’un membre d’une association Je suis membre d’un club de sport depuis plus de dix ans. Lors de la dernière assemblée générale, je me suis insurgé contre la proposition ridicule de changer le nom de notre association pour le « féminiser » et suivre la tendance de l’écriture inclusive. Voilà que l’assemblée a décidé…

Création d’une association La forme juridique adéquate pour la création de votre club relève du droit l’association, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres types de loisirs.Prévue par les articles 60 à 79 du Code civil suisse, l’association est en effet particulièrement appropriée lorsque des personnes souhaitent se regrouper en vue de poursuivre…

Avait-il le droit d’enregistrer la séance ? « J’ai participé la semaine dernière à une Assemblée Générale d’une association romande. L’un des participants a déposé un enregistreur sur la table du président d’assemblée sans avertir ni demander l’autorisation. En avait-il le droit ? Un participant s’étant insurgé, l’assemblée a voté pour autoriser l’enregistrement. Est-ce légal ? »…