Droit bancaire et droit des assurances

Primes impayées à rattraper « J’ai quitté mon emploi il y a un peu plus d’une année pour suivre une spécialisation. Un courrier m’a surpris l’autre jour. En effet, ma caisse d’assurance-maladie me demande de rattraper les primes impayées concernant le risque accident à compter du moment où j’ai arrêté de travailler.Qu’en est-il ? En a-t-elle…

Payer avec des pièces, oui, mais… pas plus de cent ! « Avec les copains du stamm, nous avons voulu aller manger notre cagnotte au resto ; le patron a refusé que nous payions l’addition uniquement en pièces de monnaies. En a-t-il le droit ? » Alain, Denys & Henri, Vaud La loi sur l’unité monétaire et…

On m’a subtilisé ma carte bancaire « J’ai été victime d’une subtilisation de ma carte de débit émise par une banque de la place vaudoise. C’était un samedi et je n’ai pas pu alerter ma banque rapidement. Les voleurs ont le jour même retiré la somme de CHF 5’000.- auprès du bancomat d’une autre banque. Qui…

Mon vol est annulé la veille du départ « Je devais prendre le vol Easyjet du 8 juillet pour Tel Aviv, dont l’annulation m’a été communiquée la veille par e-mail, en raison de la venue de nombreux militants propalestiniens à l’aéroport de Ben Guiron le même jour. Cela peut arriver lors d’une grève ou de l’éruption…

Libérer les piliers accumulés « Sans emploi et atteinte d’une grave maladie, j’ai été reconnue invalide à 100%. Lorsque ma maladie s’est déclarée, je ne cotisais pas auprès d’une institution de prévoyance professionnelle, si bien qu’aucune rente d’invalidité complémentaire ne m’est versée. Néanmoins, j’ai précédemment accumulé un avoir de prévoyance professionnelle et cotisé auprès d’une assurance…

Les avantages d’un troisième pilier B « J’ai lu votre contribution du 24 octobre 2016 concernant le troisième pilier « A », J’aimerais me constituer une prévoyance mais on m’a également parlé d’un troisième pilier « B » et franchement je ne comprends pas bien la différence. Offre-t-il les mêmes avantages, notamment fiscaux ? » Jacques, Carouge…

Le chômage en Suisse En Suisse, l’assurance-chômage est régie principalement par la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) et par l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI).La qualité de cotisant et d’assuré est obligatoire conformément à l’article 2 al. 1 LACI, pour le salarié qui est assuré…

La stipulation pour autrui « J’ai ouvert un compte au nom de ma fille, afin qu’elle ait quelques économies lorsqu’elle s’installera. J’effectue régulièrement des versements sur ce compte. Il a été convenu que ma fille pourra en disposer librement à ses 20 ans.Je me demande si je peux retirer de l’argent de ce compte ? » Marie,…

L’assurance-maladie pour les étrangers « Est-ce que l’affiliation à un assureur maladie suisse est obligatoire en raison du domicile ou du travail en Suisse? S’agissant des frontaliers qui travaillent en Suisse et des chômeurs qui résident dans l’Union européenne, où doivent-il s’affilier ? » Malorie, Genève Selon l’art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer…