“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Mineurs et cigarettes
« Je suis sidérée de constater que de nombreux élèves des collèges que fréquentent nos enfants fument dans le préau entre les heures de cours. Je croyais pourtant qu’en Suisse, les mineurs ne pouvaient pas acheter du tabac. Qu’en est-il ?
»A, Nyon
Réduction loyer si rénovation
Des travaux de rénovation vont prochainement avoir lieu dans l’immeuble dans lequel je réside. A quelles conditions ai-je le droit à une réduction de loyer ?
G, Champel
Demi-soeur et succession
Je suis le fils légitime de mon père. Est-ce que ma demi-sœur, fille de celui-ci issue d’une précédente union, a les mêmes droits que moi dans sa succession alors même qu’elle n’a jamais été proche de lui ? Y a-t-il une possibilité juridique pour l’en exclure?
D, Champel
Tribunal criminel
Dans ma Julie, je lis souvent des articles qui couvrent les faits divers traités par les tribunaux. Parfois on y parle du Tribunal criminel et parfois du Tribunal correctionnel. Quelle est la différence ? Y’en-a-t-il un qui soit une deuxième instance ?
Raoul, Nations
Ouverture d'une succession
L’un de mes proches est malheureusement décédé et j’ai reçu une convocation pour assister à la séance d’ouverture de son testament. Ne me sentant pas capable de m’y rendre, j’aimerais demander à ma fille d’y aller à ma place. Est-ce possible ?
Benjamin, Genève
CCT et CTT
Vous avez récemment parlé des contrats pour engager une femme de ménage. Vous expliquez qu’il existe des conventions collectives de travail éventuellement applicables, mais j’ai aussi entendu parler de contrats types de travail ; quelle est la différence entre les deux ?
Olivier, Genève
Le bénéfice d'inventaire
Suite au décès abrupt de ma mère, sa succession s’est ouverte pour moi et mon frère.Nous allons donc hériter de ce qu’elle possédait, mais allons-nous également hériter de ses dettes ? La Justice de Paix m’a informé que nous avons un délai pour requérir le « bénéfice d’inventaire » si nous ne voulons pas les assumer, mais qu’est-ce que c’est ?
L, Puplinge
Je refuse de témoigner
Amatrice de thrillers nordiques révélant de terribles secrets de famille et mettant en scène ses membres dans des procès, je m’interroge quant à la liberté d’expression des témoins. En effet, nous y voyons souvent des protagonistes déposant contre leur épouse, leur frère, etc. Au nom de la justice, sommes-nous vraiment obligés de témoigner à charge de proches ?
G, Carouge
Femme de ménage et vacances
J’effectue actuellement des démarches pour embaucher une aide-ménagère pour ma maison et souhaite rédiger un contrat en bonne et due forme. Cette dernière ne travaillera que quelques heures par semaine et sera donc payée à l’heure. Il est simple de calculer les cotisations sociales mais je ne sais pas comment faire pour les vacances. Dois-je la payer même quand elle n’est pas là ?
C, Chancy
Succession et bail
A la retraite et passionnée de voyage, je cumule les allers-retours entre l’étranger et la Suisse. Lorsque je séjourne à Genève, je réside la plupart du temps chez des amis, l’appartement de ma mère n’étant pas suffisamment grand pour m’accueillir. Cette dernière, soucieuse de mon confort pour mes vieux jours, se demande si je pourrais hériter de son appartement une fois qu’elle sera décédée.A, Jussy
Démission d'un CDD
Je m’apprête à signer un contrat à durée déterminée pour 1 an mais ne suis pas sûre que ce poste de travail me plaise. Si j’accepte cette proposition et qu’une autre entreprise m’offre un poste plus intéressant dans quelques semaines, aurai-je la possibilité de m’en aller ?
M, Avully
L'hoirie et ses désaccords
Mon oncle a laissé une parcelle en héritage à trois de mes cousines. Deux d’entre elles souhaitent la vendre au prix du marché mais la troisième préfèrerait l’acquérir, toutefois à moindre coût. Qui peut contraindre qui à céder?
A, Genève
Nuisances dans une PPE
J’habite depuis peu un immeuble PPE résidentiel. Au rez-de-chaussée vit une dame seule qui entrepose 2 petits véhicules électriques, qu’elle recharge d’ailleurs sur l’électricité commune, qui encombrent le passage vers l’ascenseur. En plus de l’emprise sur l’espace de l’entrée, ces chaises dégagent une odeur d’urine épouvantable que l’on peut sentir dans toute la montée jusqu’à chez moi! Que peut-on faire pour remédier à cette situation qui pose un problème important de nuisance ?
V, Thônex
Résiliation du bail pour défaut de paiement
Mon seul revenu provient de modestes locaux que je loue à des entreprises de construction. Malheureusement, depuis quelques temps, un de mes locataires refuse de payer son dû. N’ayant jamais été confronté à ce genre de situation, je ne sais comment je dois m’y prendre…S, Plan-les-Ouates
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
J’ai reçu un courrier du Registre foncier m’informant qu’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs avait été inscrite provisoirement sur ma maison pour plus de CHF 50'000.- par une société dont je n’ai jamais entendu parler, suite à une décision du Tribunal ! Qu’est-ce que ça veut dire ?
L, Bernex
Prétention civile au pénal
Au vu des affaires pénales qui secouent actuellement notre canton, mes pensées vont aux victimes et à leurs familles. Je me demande en effet comment elles doivent s’y prendre pour être dédommagées et comment l’Etat les protège en cas d’insolvabilité des coupables?
Mme F, Genève
Des ruches sur mon toit, est-ce légal?
Grande amatrice d’apiculture, j’ai toujours rêvé de posséder mes propres ruches et souhaiterais en placer sur le toit de mon domicile, mais je n’ai aucune formation dans ce domaine. Ai-je le droit de procéder à une telle installation ?
M, Carouge
Délai de réponse et déni de justice
J’ai déposé une demande auprès du Service des prestations complémentaires depuis plusieurs mois et n’ai reçu aucun retour de sa part. Quel est le délai raisonnable avec lequel il faut compter pour obtenir une réponse? A partir de quand l’inaction de l’administration n’est-elle plus admissible et que puis-je faire pour accélérer les choses?
F, Servette
Assistance juridique
J’ai souvent entendu dire que l’État pouvait prendre à sa charge les frais découlant d’une procédure judiciaire. Une amie à moi souhaiterait divorcer mais elle ne dispose malheureusement pas des moyens suffisants pour consulter un avocat. À quelles conditions pourrait-elle bénéficier de ces aides gratuites ?
E. Vessy
Covid et domicile
Dans la foulée des dispositions sanitaires prises pour limiter les rassemblements, y compris au domicile privé, et l’aptitude de la police à intervenir éventuellement pour les faire respecter, je m’interroge sur le statut juridique de notre appartement et sur la possibilité qu’a la police de vérifier combien nous sommes.Y, Vaud