Résiliation du bail pour défaut de paiement

Les propriétaires d’habitations ou de locaux commerciaux sont malheureusement parfois confrontés à des locataires qui ne paient pas leur loyer en temps voulu, mais si la loi suisse prévoit certes des droits dont on parle assez souvent, elle impose également des obligations tant aux bailleurs qu’aux locataires.Ainsi, lorsque le locataire est en retard dans le paiement de son loyer sans justification juridique valable, l’article 257d du Code des Obligations permet au bailleur de lui adresser une mise en demeure de s’acquitter de l’arriéré et, en ultime recours, de procéder à une résiliation extraordinaire du bail.Vu la sévérité de cette mesure, plusieurs conditions essentielles doivent être respectées: en tant que bailleur, vous êtes tout d’abord tenu d’impartir à votre locataire en indélicatesse un délai de paiement de trente jours au moins. Cet avis doit impérativement être notifié par écrit et mentionner quels sont les loyers et frais accessoires impayés. Il doit également expressément être précisé qu’à défaut de paiement dans le délai de grâce imparti, le bail sera résilié. Si le locataire ne s’exécute pas dans les temps, vous serez en droit de résilier le bail de manière anticipée, soit moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois.Le locataire qui provoque par sa faute une telle rupture du contrat doit en assumer les conséquences et peut être tenu au paiement de dommages-intérêts équivalents aux loyers fixés par le contrat que le bailleur ne pourra pas percevoir, entre sa fin prématurée et l’échéance ordinaire du bail. Lorsque le désormais ex-locataire ne restitue pas les locaux malgré la résiliation, il sera redevable d’« indemnités pour occupation illicite » correspondant en principe à l’ancien loyer, puisqu’il est évidemment exclu qu’il s’incruste sans bourse délier. Lorsqu’il aura quitté les lieux, de gré ou de force, il devra encore l’équivalent de ces loyers jusqu’à ce que le bailleur trouve un nouveau locataire, mais au plus tard comme indiqué ci-dessus jusqu’au terme qui avait été fixé dans le bail, si celui-ci avait pris fin ou avait été résilié de manière ordinaire.A ce titre, il faut encore souligner que le bailleur ne peut rester les bras croisés et il doit s’efforcer de réduire le dommage causé en essayant de trouver un nouveau locataire. Comme toujours, le droit du bail est assez formaliste et il est impératif de respecter les prescriptions et les délais imposés par la loi. À défaut, votre résiliation pourrait être nulle ou potentiellement annulable.