“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Voisinage et tabagisme
Habitante du même immeuble depuis de nombreuses années, je n’ai jamais rencontré de problèmes avec mes voisins. La situation a malheureusement changé depuis peu avec l’emménagement d’une personne qui fume énormément, de sorte que je n’ose plus laisser une fenêtre ouverte en raison des émanations. J’ai même l’impression que la fumée s’infiltre par les murs. Comment puis-je agir ?
M, Plan-les-Ouates
Notification et poursuite d'une personne vivant à l'étranger
A la suite de votre article paru dans la Tribune en novembre 2020, j’aurais la question complémentaire suivante : lorsque le débiteur est un travailleur frontalier, donc a son domicile en France mais travaille à Genève, peut-il être poursuivi à l’adresse de son employeur ?
F, Champel
Acquisition de la nationalité suisse
Mon conjoint est suisse et je viens d’un pays du nord de l’Europe. Nous attendons une petite fille et je me demande si elle recevra automatiquement la nationalité de son papa dès lors que je compte accoucher à Genève. Que se passerait-il si je n’arrive pas à temps dans votre canton pour sa naissance?
Catherine
Vente mobilière couplée à la reprise d'un bail
En recherche d’appartement depuis longtemps, j’ai récemment trouvé un logement abordable à la location sur Genève. Pour que mon dossier soit accepté, je n’ai pas eu d’autre choix que de racheter tout le mobilier de l’appartement. J’ai accepté pour ne pas risquer de perdre cet objet mais un ami m’a dit que c’était illégal, est-ce exact?
Céline
Les chiens du voisinage et leurs aboiements
Recherchant un lieu de vie calme, j’ai quitté la ville pour la campagne il y a quelques mois maintenant. Malheureusement, mon environnement est tout aussi bruyant en raison des aboiements incessants du chien de mon voisin. Je ne sais pas comment agir pour changer cette situation, d’autant plus que ce dernier semble très peu réceptif à mes doléances. Vous aviez donné des conseils sur ce thème il y a quelques années dans une chronique que j’ai trouvée sur internet, sont-ils toujours valables? Que puis-je faire?
M, Bardonnex
La mainlevée d'opposition
J’ai été convoqué par un juge sur réquisition d’une personne qui me réclame de l’argent et demande que l’opposition que j’ai formée au commandement de payer qu’elle m’a envoyé soit levée. Que puis-je faire maintenant?
Jo, Veyrier
Création d'une association
Grand amateur de jeu de dames depuis mon plus jeune âge, je rêve de fonder officiellement un club avec des amis. Les portes de celui-ci seraient évidemment ouvertes à quiconque partagerait notre passion. Pourriez-vous m’indiquer comment procéder ?
H, Genève
Faillite personnelle
Je suis un indépendant à la tête de mon entreprise individuelle qui a été terrassée par cette période de COVID, d’autant plus avec cette deuxième vague. Je vais devoir fermer car je ne peux plus faire face à mes dettes. Quelle est la procédure à suivre ?
K., Genève
Entretien de l'enfant majeur
Lorsque mes parents ont divorcé, j’avais à peine 10 ans. Mon père, avec qui j’entretiens des liens conflictuels depuis plusieurs années, a été condamné à verser une maigre contribution d’entretien en ma faveur. J’ai maintenant 19 ans et cette somme ne paie même pas mes études, mais mon père refuse de l’augmenter au motif que je suis majeure et que nous n’avons pas de contacts…M, Onex
Loi sur procédure administrative
Je suis actuellement en procédure contre l’administration genevoise devant la chambre administrative de la Cour de Justice et j’attends impatiemment, depuis quelques semaines maintenant, le dénouement de mon affaire. Dans quel délai puis-je espérer avoir une réponse de la justice?
G, Genève
La défense privée et la procédure pénale
J’ai lu votre chronique du 7 novembre dernier concernant la représentation en justice dans le cadre d’une procédure pénale. Toutefois, vous ne mentionnez pas le cas de la personne appelée à donner des renseignements (PADR) qui ne peut apparemment pas être accompagnée d’une personne de confiance autre qu’un avocat. Est-ce exact?
S, Genève
For de la poursuite
J’ai dû engager une poursuite contre une personne qui me doit de l’argent. L’Office des poursuites genevois lui a fait notifier un commandement de payer, auquel aucune opposition n’a été formée. Je m’apprêtais à demander une continuation de cette poursuite quand l’Office m’a indiqué que mon débiteur avait déménagé à l’étranger et que la procédure en Suisse n’était plus possible. J’ai des doutes quant à la véracité de ce changement de domicile. Que puis-je faire ?
X, Genève
Défense privée
Ma voisine, étudiante en droit, m’a expliqué que lors d’une procédure pénale, il était possible d’être assistée par une personne de son choix et qu’il doit simplement s’agir de quelqu’un de respectable. Serait-elle effectivement en mesure de me représenter si un jour j’avais un problème?
M, Onex
Excès de vitesse
J’ai apparemment commis un excès de vitesse de 25km/h sur une route limitée à 40 km/h et le service des contraventions m’a écrit afin que je fasse mes observations par rapport à cette infraction. Dans leur lettre, ils m’expliquent que leur décision est indépendante d’une autre sanction pénale. Cela veut dire que risque quelque chose d’autre qu’un retrait de permis ?
L, Pâquis
Annulation du mariage
"Je soupçonne le nouveau mari de l’une de mes amies de n’avoir épousé cette dernière que pour obtenir un titre de séjour. Y a-t-il une manière simple et rapide pour qu’elle puisse être libérée de cet engagement qui n’a pas sa raison d’être ?"
S., Lausanne
Annulation de cédules hypothécaires
J’ai hérité d’une maison qui est grevée par une cédule hypothécaire et que j’aimerais vendre. Malheureusement, mes parents avaient perdu cette cédule hypothécaire que la banque leur avait restitué après remboursement du crédit. Comment puis-je faire annuler ce document sans lequel on m’a dit que je pouvais pas aller de l’avant dans la vente de la propriété ?
S, Confignon
Obligation de témoigner
"Mon beau-frère fait l’objet d’une procédure pénale à son encontre, dans laquelle mon témoignage est requis. Je suis très mal à l’aise à cette idée et souhaite savoir si je suis dans l’obligation d’accepter de me rendre à une audience."L, Lausanne
Donation
Est-ce vrai que tout versement d’argent liquide jusqu'à 10'000.- n'est pas considéré comme une donation ? Une fois qu’il s’agit d’une donation y a-t-il une différence au niveau de la taxation ?
C, Bernex
Un temps d'essai jugé trop long
Mon fils a débuté un apprentissage de mécanicien dans une petite entreprise. Initialement, le temps d’essai n’était pas fixé dans le contrat mais son employeur a ultérieurement signifié à mon fils qu’il serait de six mois, ce qui me paraît long pour un contrat d’une durée de deux ans. En a-t-il le droit ?
V., Genève
Contribution d'entretien et AVS
Mon jugement de divorce me condamne à verser mensuellement à mes deux enfants mineurs une contribution d’entretien de CHF 300.- chacun. Je me suis toujours acquitté de cette somme en mains de mon ex-épouse. Depuis quelques mois, je suis à la retraite et perçoit une rente vieillesse ainsi deux rentes complémentaires pour mes enfants. Mon ex-épouse a demandé à ce que les rentes dévolues à ces derniers lui soient versées directement, ce qui a été accepté. Peut-elle prétendre au versement de la contribution d’entretien en sus des rentes complémentaires ?
D., Genève