Auto : le sigle « CH » obligatoire à l’étranger « Je me suis récemment rendue en vacances en Italie, avec ma voiture. En passant la frontière, un douanier a constaté que mon véhicule n’était pas équipé de l’autocollant CH et il a exigé que je paie une amende de EUR 750.- à défaut de quoi…
Association et cotisation « J’ai reçu une convocation pour une assemblée générale de mon association. La direction écrit que seuls pourront participer les membres qui auront payé leur cotisation annuelle avant l’assemblée générale. Peut-elle exiger cela si les statuts ne disent rien ? » Francis, Plan-les-Ouates L’association est régie par les quelques articles 60 et suivants du…
Assistance juridique À Genève, toute personne impliquée dans une procédure civile suisse ou administrative et n’ayant pas les moyens nécessaires pour recourir aux services d’un avocat ou pour assumer ses frais de justice est en droit de requérir l’assistance juridique.Sous certaines conditions, il est en effet prévu que l’État prenne à sa charge les frais…
Ascenseur en panne: quels sont mes droits? J’habite au 9e étage d’un immeuble et, depuis une douzaine de jours, l’unique ascenseur est tombé en panne. Cette situation est très pénible pour tous les locataires des étages: imaginez l’effort pour aller travailler, faire des courses ou se rendre dans la buanderie située au sous-sol. Interpellée, l’entreprise…
Annulation du mariage « Je soupçonne le nouveau mari de l’une de mes amies de n’avoir épousé cette dernière que pour obtenir un titre de séjour. Y a-t-il une manière simple et rapide pour qu’elle puisse être libérée de cet engagement qui n’a pas sa raison d’être ? » S., Lausanne La dissolution du mariage par le…
Annulation de cédules hypothécaires Vu le montant important que représente le coût de constitution d’un titre hypothécaire au porteur, il est fréquent que les propriétaires d’immeubles conservent de tels papiers valeurs avec le risque de les perdre. C’est la raison pour laquelle, à l’heure actuelle, les cédules hypothécaires de registre sont préférées à celles sur…
Allaiter sur son lieu de travail ? « Je viens de reprendre le travail après mon congé-maternité. Je me demande si je peux demander à mon patron de me laisser du temps pendant mes heures de travail pour allaiter mon fils ? » Barbara, Genthod Le principe de l’égalité entre femmes et hommes interdit toute discrimination basée…
Adopté en Suisse, ai-je la nationalité ? « J’ai vécu à Genève depuis l’âge de 2-3 ans et jusqu’à 15 ans et j’ai été adopté par mon parrain et ma marraine qui y habitaient.Suite au décès de mes parents adoptifs, j’ai appris que je n’avais jamais été déclaré sur le plan administratif et ce malgré le…
Acte de défaut de bien : un délai possible ? « Par le biais d’Internet je prends bonne note d’un article que vous avez rédigé sous « le conseil de l’avocat – 3.2.2005 » quant à la prescription d’un acte de défaut de biens.Vous notez en fin de page : « Le législateur a prévu un…
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