Casier judiciaire et frasques militaires « Les sanctions encourues pendant le service militaire sont-elles inscrites dans le casier judiciaire « civil » ? » Benoit, Carouge Tout d’abord, il n’existe pas de distinction entre le casier judiciaire « civil » et le casier judiciaire « militaire », au contraire du droit pénal qui se compose d’un volet…
Câble sur ma terrasse, comment le faire ôter ? « Un câble utilisé pour des connexions informatiques est suspendu du toit de mon immeuble jusqu’à celui de l’immeuble d’en face. Lorsque j’ai emménagé dans l’appartement que je loue en attique j’ai demandé que ce câble soit ôté et la réponse a été qu’il le serait bientôt….
Bonne vie et mœurs Le casier judiciaire est un registre fédéral régi par les articles 365 et suivants du Code pénal. Ces dispositions légales précisent quelles infractions doivent y être inscrites et pour quelle durée. Sont notamment mentionnés au casier judiciaire les jugements pour crime ou délit, pour autant bien sûr qu’une peine ou une…
Boîtes aux lettres : règles fédérales ! « Je souhaiterais installer une nouvelle boîte aux lettres devant ma villa située à Chancy et j’ai déniché sur un site internet un modèle sans boîte à lait. Un ami m’a cependant déconseillé de la commander car, selon lui, la Poste a fixé des règles dans le domaine. Est-ce…
Billets pour Paléo : peut-on se faire rembourser ? « J’ai acheté mes billets pour le Paléo Festival. En lisant le journal, j’ai appris que le festival serait non-fumeur cette année. Si j’avais su cela avant, je n’aurais certainement pas acheté ces billets.Puis-je me les faire rembourser ? » Alex, Genève Selon la loi vaudoise sur l’interdiction…
Bail à bien plaire L’article 253 du Code civil définit le bail à loyer comme un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer. Ainsi, pour qu’une relation contractuelle puisse être qualifiée de bail, trois conditions doivent être réalisées : la cession de l’usage d’une chose, pendant…
Bagages perdus! A quoi ai-je droit? « J’ai lu votre contribution s’agissant des droits des voyageurs en cas d’annulation de leur vol. Lors d’un voyage au départ de Genève et à destination de la France, mon bagage a été perdu. Je souhaiterais savoir quels sont les droits des voyageurs en pareilles circonstances ? » Fabien, Plan-les-Ouates La…
Avait-il le droit d’enregistrer la séance ? « J’ai participé la semaine dernière à une Assemblée Générale d’une association romande. L’un des participants a déposé un enregistreur sur la table du président d’assemblée sans avertir ni demander l’autorisation. En avait-il le droit ? Un participant s’étant insurgé, l’assemblée a voté pour autoriser l’enregistrement. Est-ce légal ? »…
Autorité parentale : un cas d’école « Je suis enseignante et j’aimerais inviter le père d’un élève à une séance d’information. Cependant, il n’est pas titulaire de l’autorité parentale. La loi me permet-elle de le faire ? » Eve, Genève Selon l’art. 275a du Code civil, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale…
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