J’ai reçu un PV mal rédigé « J’ai reçu une amende pour excès de vitesse sur le canton de Genève. Le PV n’indique pas la marque du véhicule mais seulement son immatriculation. D’autre part la lettre est adressée à Madame au lieu de Monsieur. Est-ce un motif de contestation ? » Jacques, Genève Les infractions aux règles…
J’ai dû me déclarer malade. Normal ? « En cette période hivernale favorable aux virus, mes deux enfants sont tombés malades et je n’ai pas pu les amener à l’école en raison de leur fébrilité et de leur état contagieux. Pour ne pas fâcher mon employeur qui est plutôt susceptible, j’ai dû me déclarer moi-même malade…
J’ai arrêté de payer mes dettes en France … « Il y a quelques années, j’ai contracté un prêt en France. Suite à mon déménagement en Suisse, j’arrive tout juste à faire face à toutes mes charges pour les impôts, le loyer, les crédits, la nourriture et mes trois enfants. J’ai donc arrêté de payer les…
Interdit de casino sans motif connu ! « Depuis près de deux ans, un casino suisse me refuse l’accès sans la moindre explication. Je n’ai aucun problème lié aux jeux, à l’alcool et ne fais l’objet d’aucune poursuite. Le casino invoque l’autorisation que la loi fait aux maisons de jeu de refuser l’entrée à une personne…
Interception du courrier postal « Est-ce qu’un facteur a le droit de remettre mon courrier personnel à ma belle-soeur à mon insu si celle-ci le demande en prétextant que nous sommes de la même famille et qu’elle habite tout près? Quels sont mes droits envers ces deux personnes ? » Laurent, Versoix Selon l’art. 11 de la…
Infraction par négligence: parole d’expert! Peut-on conclure à la commission d’une infraction par négligence sur la seule base de la déclaration d’un expert affirmant qu’une erreur de manipulation ayant entraîné un dommage est possible ? Jean, Genève Lorsqu’une infraction est commise, la loi distingue trois niveaux d’intention principaux. Il s’agit du dessein, lorsque l’auteur agit…
Indicateur radar Effectivement, depuis le 1er janvier 2013, l’article 98a de la loi fédérale sur la circulation routière prévient que sera puni de l’amende quiconque importe, promeut, transmet, vend, remet, cède, installe, emporte dans un véhicule, fixe sur celui-ci ou utilise de quelque manière que ce soit des dispositifs conçus pour compliquer, perturber, voire rendre…
Indemnité possible en cas de Travaux « Puis-je exiger une indemnité suite à des travaux de longue durée effectués sur l’immeuble voisin au mien ? Cela change-t-il quelque chose que je sois propriétaire ou locataire ? » Selon le Code civil, chaque propriétaire foncier est tenu, dans l’exercice de son droit, de s’abstenir de tout excès au…
Ils débusquent les radars et se prennent une sacrée prune Le tort de ces personnes âgées de 23 à 56 ans? S’être échangé des informations sur la présence de radars de vitesse et de contrôles de police sur la messagerie. L’affaire, qui s’est passée dans le canton de Lucerne, a été communiquée ce lundi par…
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