L’acquisition d’un appartement loué « J’envisage d’acheter un appartement. Toutefois, le propriétaire actuel est lié par un contrat de bail portant sur le logement en question. Si j’acquiers cet appartement, l’ancien propriétaire restera-t-il lié par le bail ou celui-ci me sera transféré ? Aurai-je la possibilité de résilier le bail ? » Vincent, Conches L’article 261 du…
L’accès à ma propriété est entravé. Quelle action intentée ? « Cet hiver, mon voisin a entravé le chemin d’accès à ma propriété avec un talus formé de la neige tombée sur son propre terrain. Il ne veut pas rendre sa propriété inesthétique et s’en moque de nuire à ses voisins. La garde municipale et la…
Jusqu’où va l’exhérédiation ? « Suite à votre chronique du 25 novembre dernier, je voudrais savoir quelles sont les démarches et conditions pour exhéréder quelqu’un. L’exhérédation s’appliquera-t-elle également à la descendance de l’exhérédé ? » A., Genève Lorsqu’un décès survient, la communauté des héritiers est généralement constituée des héritiers légaux (désignés par la loi) et des héritiers…
Jusqu’où un oncle est-il responsable ? « Agé d’environ 12 ans, le neveu de mon voisin, venu d’Allemagne pour passer quelques mois dans la famille de son oncle, a brisé ma fenêtre en jouant au ballon trop près de la maison. Puis-je demander à mon voisin qu’il me dédommage ? » Robert, Versoix Les parents répondent en…
Jusqu’où peut-on augmenter le loyer ? » Etant sur le point de signer d’un nouveau contrat de bail, je me demandais s’il existait une limite à l’augmentation du loyer par rapport au loyer précédent. Les règles sont-elles les mêmes pour les locations à vocation commerciale ? « Yacine, Genève En droit du bail, lorsqu’il est question…
Jusqu’à quand payer la pension alimentaire ? « Les hommes sont-ils obligés de continuer à payer une pension alimentaire a notre ex-femme si elle vit en concubinage avec un autre homme et n’a pas d’enfants à charge? Ai-je une chance de faire annuler ce versement ? » Jean-Claude, Carouge Selon l’article 130 du Code civil (CC), l’obligation…
Je veux divorcer, mon mari ne veut pas « Je souhaite entamer une procédure de divorce à laquelle mon mari se refuse. Quels sont mes droits et les conséquences de son refus ? Puis-je quand même entamer une procédure malgré le désaccord de mon mari? Par ailleurs, j’ai demandé à mon mari de quitter le domicile…
Je vais me marier. Ai-je droit à un congé payé ? « Je vais me marier au mois de juin. J’en ai informé mon employeur en lui demandant à combien de jours officiels de congés j’avais droit à cette occasion. Celui-ci m’a répondu que j’avais droit à deux jours mais que ceux-ci ne me seraient sûrement…
Je suis passionné d’armes Je suis passionné d’armes, notamment de collection, et je possède un terrain dans la campagne genevoise éloigné de toute habitation. Je précise que je suis titulaire des autorisations nécessaires pour la possession de ces armes et suis formé à leur maniement. Serait-il possible que je m’entraine au tir sur ledit terrain…
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