La vente d’alcool est très réglementée « Quelles sont les règles dont il faut tenir compte concernant la vente de boissons alcoolisées dans un restaurant ? » Stéphane, Versoix Votre question est très générale de sorte que la présente réponse le sera nécessairement ! Les trois principales lois dont il faut tenir compte sont la Loi fédérale…
La tutelle a changé de nom « J’ai appris récemment que les personnes incapables de discernement ne pouvaient plus être mises sous tutelle, cette institution ayant disparu. Si cela est exact, qu’arrive-t-il à ces personnes et qui s’occupe de prendre les décisions à leur place ? » Yvonne, Champel Les Chambres fédérales ont constaté il y a…
La Suisse, la France et les relations intimes… » Dans votre chronique publiée le 22 janvier dernier, vous expliquiez qu’à une époque le viol dans le cadre du couple n’existait pas et que le devoir conjugal semblait comprendre une certaine obligation d’avoir des relations intimes avec son conjoint. J’ai lu un article français dans lequel…
La succession en matière de contrat de bail » Mon père est décédé en fin d’année et la régie auprès de laquelle il était locataire nous a fait parvenir à moi et mes frères un courrier nous expliquant que nous devions contresigner le fait que nous ne voulions plus être cotitulaires du bail et que…
La stipulation pour autrui « J’ai ouvert un compte au nom de ma fille, afin qu’elle ait quelques économies lorsqu’elle s’installera. J’effectue régulièrement des versements sur ce compte. Il a été convenu que ma fille pourra en disposer librement à ses 20 ans.Je me demande si je peux retirer de l’argent de ce compte ? » Marie,…
La séparation de corps comme forme de séparation » Avec ma femme, pour des raisons religieuses, nous ne pouvons pas divorcer mais voulons tout de même nous séparer. Est-ce possible en Suisse de régler les choses devant un juge sans divorcer? J’ai entendu dire que oui, mais personne n’a réellement pu m’aider. « Ludovic, Vernier Le…
La séparation de biens en cas de décès « Dans votre article paru le 14 mars, vous traitez de la séparation de biens et notamment des conséquences de ce régime matrimonial en cas de divorce, mais qu’en est-il en cas de décès ? » Gilbert S. Lorsque des époux soumis au régime matrimonial de la séparation de…
La rixe » Une violente bagarre, lors de laquelle une personne a reçu un coup de couteau dans le bras, a éclaté entre deux groupes. Mon fils, qui connaissait certaines des personnes impliquées, est arrivé sur les lieux peu après que soit infligée la blessure et s’est retrouvé mêlé au conflit, sans toutefois activement y…
La retraite avant ou après l’heure ? « J’approche de l’âge de la retraite et souhaite savoir s’il m’est possible de la prendre après l’âge fixé si je n’opte pas pour une retraite anticipée. Autre question, si j’atteins l’âge de la retraite le 13 du mois, aurai-je droit à la rente à compter du lendemain ? »…
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