Squatters De retour à mon domicile après une année passée à l’étranger, j’ai découvert un squatter installé dans mon logement qui ne veut pas le quitter de son plein gré! Ai-je le droit de le mettre dehors par mes propres moyens, évidemment sans violence ? T. Vaud Pour mettre fin à une occupation illégale d’un…
Son frère hérite mais pas sa soeur. Légal? Mon oncle n’a pas de descendants et a nommé le frère de ma mère comme unique héritier de toute sa fortune. Est-il possible de désigner ainsi un seul héritier dans une fratrie? T, Genève Il convient tout d’abord de distinguer les héritiers légaux des héritiers institués: les…
Siège auto pour enfant L’article 57 de la loi fédérale sur la circulation routière permet au Conseil fédéral d’obliger les occupants de voitures à utiliser des dispositifs de retenue tels que les ceintures de sécurité. Notre gouvernement a fait usage de cette délégation de compétence depuis longtemps déjà, en édictant l’article 3a de l’ordonnance sur…
Si un époux décède, quelle rente AVS? Lorsque j’ai eu 65 ans, j’ai touché mes rentes AVS. Quatre ans plus tard, ma femme a atteint l’âge de la retraite et une partie de mon AVS lui a été attribuée. Si elle venait à décéder avant moi, quelle rente me sera allouée ? J. Genève Il…
Si je suis licencié, comment réagir ? « Je suis très inquiet que mon nouvel employeur ne décide de me licencier et cela me rend malade rien que d’y penser, car j’ai une famille à charge. Comment puis-je me protéger ? » S. En droit suisse, un employeur est libre de mettre un terme au contrat d’un…
Si j’ai besoin de l’aide sociale, que faire ? Je suis au chômage et je ne parviens pas à trouver un nouvel emploi. Mon droit au chômage arrive bientôt à échéance et n’ayant aucune fortune, je ne sais pas comme je ferai par la suite pour subvenir à mes besoins. On m’a conseillé de demander…
Servitudes Une servitude est un droit réel limité qui permet un usage ou la jouissance totale ou partielle d’une propriété qui n’est pas la sienne. C’est donc en quelques sortes une restriction imposée sur le bien d’un autre propriétaire. La servitude impose à celui-ci une attitude passive, soit de tolérer ou de s’abstenir de certains…
Séparation et logement conjugal Il existe diverses procédures judiciaires s’adressant aux couples en crise, parmi lesquelles il faut citer les fameuses « mesures protectrices de l’union conjugale » qui peuvent être requises soit déjà pendant la vie commune, soit en cas de suspension de celle-ci. Dans cette seconde hypothèse, elles visent notamment à organiser la…
Secret professionnel du médecin En son article 321, le code pénal punit la violation du secret professionnel. En effet, certains professionnels tels que les médecins, les avocats ou encore les ecclésiastiques sont soumis au secret professionnel, ils ne peuvent donc révéler des faits appris dans l’exercice de leur profession.En plus des sanctions pénales, un médecin…
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