Tâches ménagères J’ai récemment lu dans le journal qu’une politicienne française essaie de faire introduire un nouveau délit dans le code pénal pour punir celui qui n’assume pas équitablement sa part des tâches ménagères ! J’espère qu’une telle infraction n’existe pas en droit suisse ? Est-ce qu’une idée aussi saugrenue pourrait aussi faire son chemin…
Système américain et système suisse « Cette semaine, j’ai lu dans la presse une dépêche traitant de l’affaire Strauss-Kahn, dans laquelle il était expliqué que le système judiciaire américain est « accusatoire » contrairement au système suisse qui serait « inquisitoire » grâce au travail des juges d’instruction qui rechercheraient les preuves à charge et à…
Surface habitable en zone résidentielle « J’ai acheté une parcelle en zone résidentielle à Genève pour y construire une villa. J’aimerais avoir quelques informations concernant la surface habitable. » Jérôme, Genève Si possible, avant d’acheter une parcelle de terrain à bâtir et, en tout cas, avant le début des travaux, il est préférable de bien se renseigner…
Sûretés, caution, qu’est-ce que c’est ? « J’ai 18 ans et envisage de prendre un appartement seul. On me parle de garantie de loyer, sûretés, cautions : quelles sont les différences et à quoi dois-je m’attendre ? » A. ; Genève Avant toute chose, il convient de faire la distinction entre deux institutions différentes dans le cadre…
Suis-je obligée de témoigner contre mon mari ? « J’aurais aimé savoir si je suis obligée de témoigner contre mon mari qui a été assigné en justice ? » Sylvie, Genève Il s’agit tout d’abord de connaître le type de procédure dont il est question. S’il s’agit d’un procès civil, c’est la loi de procédure civile genevoise…
Suis-je assez indemnisée pour l’utilisation de ma voiture ? « Etant représentante, j’utilise mon véhicule privé lors de mon activité professionnelle. Je reçois une indemnité de 62 ct. par kilomètre. Comment savoir si cette indemnité est calculée juste en tenant compte de la forte augmentation du prix de l’essence ? Si j’ai un accident de voiture…
Succession : mes droits en tant que concubine « Mon compagnon avec qui je vis depuis 5 ans a un enfant issu d’une précédente union. Nous sommes en train de discuter d’un éventuel mariage. Je souhaiterais savoir si aujourd’hui en tant que concubine je pourrais hériter s’il venait à décéder. À quelles conditions pourrait-il m’instituer comme…
Succession et usufruit Lorsque l’un des époux décède, il est procédé en premier lieu à la liquidation du régime matrimonial puis, dans un second temps seulement, au partage de la succession. Toutefois, lorsque le défunt était marié sous le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de régime matrimonial à liquider, chacun…
Succession et bail En application de l’article 560 du Code civil suisse, dès qu’une succession est ouverte, les héritiers acquièrent l’universalité des droits et obligations du défunt. Ce mécanisme se traduit par l’ancien adage « le mort saisit le vif, son hoir le plus proche ».Dans ce contexte, l’héritier prend non seulement la possession des…
Vous avez besoin de nos services ?
Rue Porcelaine 13
1260 Nyon
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal
Rue du Rhône 118
1204 Genève
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal