Transfert de bail à tiers « Mon épouse et moi-même occupons un appartement avec bail à loyer et nous aimerions que notre fille puisse en profiter après notre mort. Est-il vrai que si elle hérite de notre bail, le propriétaire ne pourrait résilier que s’il envisage d’occuper l’appartement pour sa famille ? » René, Genève Il existe…
Traducteur et interrogatoire La procédure pénale suisse est commandée par une quantité de principes fondamentaux dont bénéficient notamment les prévenus.En particulier, dans le contexte d’une audition menée par la police tel qu’exposé dans votre question, le droit de requérir l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète est garanti par l’article 158 du Code de procédure pénale…
TPG : un bagage est-il acceptable ? « J’ai été stupéfait du « coup de gueule » poussé récemment par un lecteur de la Tribune, au sujet du comportement d’un conducteur de bus qui avait refusé d’acheminer une passagère revenant de l’aéroport avec une valise ordinaire sous prétexte que cette dernière transportait des bagages ! Ce…
Toute commission n’est pas bonne à prendre Mon ex-mari se fait prier pour payer les pensions pour nos enfants alors que je sais qu’il en a les moyens. Il est actif dans le milieu de la construction et j’ai la preuve qu’il touche des commissions de la part des entreprises auxquelles il confie des travaux…
Tous-ménages et lettres ouvertes « J’ai pris connaissance du fait que certaines personnes ont recours à des communications tous ménages ou à des lettres ouvertes pour régler leurs litiges. A quelles conditions la loi le permet-elle ? » François, Troinex Pour fixer les limites de ce genre de pratique, il faut examiner les art. 28 et suivants…
Tous les chemins ne mènent pas chez le voisin! J’ai acheté un terrain sur lequel est inscrit un droit de passage en faveur de la parcelle voisine; pourtant, ce passage n’a plus de raison d’être, puisque le voisin a effectué des travaux pour aménager une ouverture sur un autre côté de son terrain, de manière…
Toucher le 2e pilier après un divorce « Mariée pendant 13 ans, j’ai divorcé en 2004. Pendant la durée de mon mariage, j’ai arrêté de travailler plusieurs années pour m’occuper de nos enfants. Est-ce que maintenant que je suis à la veille de partir à la retraite, je peux réclamer une partie des cotisations LPP de…
Taxation sur le revenu et sur la fortune : quelle différence ? « Pourriez-vous m’expliquer la différence entre une taxation sur le revenu et sur la fortune ? J’ai reçu une indemnité de licenciement et j’aimerais savoir comment elle sera taxée. » Madeleine, Le Lignon La taxation cantonale et fédérale consiste à déterminer le montant de la…
Taxation du revenu et de la fortune : quelle différence ? « Pouvez-vous m’expliquer la différence entre la taxation du revenu et celle de la fortune ? Comment faut-il déclarer les indemnités de licenciement reçues de l’employeur ? » Maggy, Vernier Au plan fédéral, c’est la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) qui règle l’impôt sur les…
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