Un déménagement donne-t-il droit à un jour de congé ? « J’emploie environ dix personnes au sein de mon entreprise. Il y a quatre mois, l’un de mes employés a pris un jour de congé pour effectuer son déménagement. Il doit à nouveau changer de domicile aujourd’hui et entend reprendre un jour de congé pour ce…
Un contrat de gym en temps de COVID-19 » Je me suis inscrit à un cours de gym pour l’année 2019-2020 et j’ai conclu en septembre un contrat pour un prix mensuel de CHF 250.-. Toutefois, en raison du COVID-19, les cours ne sont plus donnés depuis mi-mars et le responsable me demande de payer…
Un commandement de payer injustifié » J’ai reçu un commandement de payer 10’000 CHF mais cette somme n’est pas due. Du coup, mon extrait du registre des poursuites n’est plus vierge alors que je me suis toujours acquitté de toutes mes dettes. Comment puis-je faire pour remédier à cela ? « Henri, Veyrier Lorsque vous…
Un certificat de travail après coup ? « J’ai demandé un certificat de travail à mon ancien patron qui me le refuse au motif que les rapports de travail ont pris fin il y a un peu plus d’un an.En a-t-il le droit ? Que dois-je faire pour l’obtenir ? » Alex, Carouge. La loi relative au…
Un associé ne peut pas quitter une société simple n’importe comment « Nous sommes trois amis et avons décidé de vendre des crêpes et des gaufres lors de manifestations publiques. Nous n’avons pas encore fait le nécessaire pour enregistrer notre activité ou signer un contrat entre nous. Il n’y a pas eu de problèmes jusqu’au mois…
Un artisan me facture la taxe poids lourds. Juste? J’ai fait effectuer des travaux importants sur ma propriété récemment. A l’issue de ceux-ci, une facture comprenant un supplément intitulé « taxe R.P.L.P » m’est parvenue. Je ne comprends pas à quoi correspond cette taxe et j’aimerais savoir si elle est légale. C. Genève La taxe…
Un apprenti peut-il travailler de nuit? Ma fille de 15 ans vient de débuter un apprentissage de boulangère-pâtissière. J’ai été assez surprise d’apprendre que son patron lui demande de travailler au moins un dimanche par mois et peut-être même certains soirs jusque tard dans la nuit, en fonction des commandes spéciales faites au magasin, ce…
Un achat peut-il être rendu et remboursé ? « J’ai acheté un cadeau pour une amie qui s’est avéré ne pas correspondre à ses attentes. Lorsque j’ai voulu le ramener dans la boutique d’où il provenait, l’on a refusé de me rembourser. Deux déceptions coup sur coup, ça fait beaucoup… La loi n’oblige-t-elle pas les commerces…
Tutelle volontaire : quelles conditions ? « Au vu de sa désastreuse façon de gérer ses obligations administratives, mon oncle désire se soumettre à une tutelle volontaire. Pouvez-vous me dire à quelles conditions il pourrait bénéficier de cette mesure ? » Cédric L’article 390 du Code civil autorise la mise sous curatelle volontaire, à la demande de…
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