Garer sa moto sur une case voiture ? « Je circule en moto. Alors que j’avais un rendez-vous au centre-ville, toutes les places réservées aux 2 roues étant occupées, je me suis garé sur une case blanche. A mon retour quelle ne fut pas ma surprise de constater qu’un contractuel m’avait amendé en invoquant l’article 253a…
Assurance maladie, gare au domicile ! « Mon père, un confédéré de 70 ans, a été hospitalisé récemment en Suisse. Il a quitté notre pays il y a très longtemps et réside en France voisine où il paie un loyer modeste. Il ne cotise donc plus à l’assurance maladie en Suisse mais n’a pas non plus…
Arranger le palier de la copropriété « J’habite dans un appartement en copropriété et j’aimerais aménager le palier pour le rendre plus joli et plus confortable. Mes voisins directs sont d’accord, ce qui n’est pas le cas des autres familles. Puis-je me passer de leur consentement ? » O. Genève En matière immobilière, la copropriété prend la…
Après un décès, qui décide de la vente d’un terrain ? « Mon épouse et moi possédions en commun une parcelle de terrain. Mon épouse est maintenant décédée.L’un de mes enfants peut-il s’opposer à la vente de la parcelle étant donné que j’en possède la majeure partie ? Maintenant et après mon décès ? » André, Chêne-Bougeries…
Amende surprise… « J’ai reçu une amende de stationnement à la maison alors que je n’ai jamais trouvé le moindre PV sur le pare-brise de ma voiture. Comment est-ce possible ? » Joëlle, Genève Si l’amende que vous avez reçue vous sanctionne en raison du mauvais stationnement de votre voiture, vous avez reçu une amende d’ordre. Ce…
Alors, c’est oui ou c’est non ? Oui c’est oui, non c’est non, autres variantes… On s’y perd un peu avec toutes les informations parues dans les médias récemment concernant la définition du viol ! Pouvez-vous éclairer ma lanterne en quelques mots simples ? A, Vaud Effectivement, les débats font rage sur ce sujet épineux, s’agissant…
Alcoolémie : en bateau aussi ! « Avec ce magnifique automne, la saison des apéros sur le lac se prolonge délicieusement… J’ai cependant été intriguée d’entendre plusieurs personnes me dire que le taux d’alcoolémie n’était pas limité pour les conducteurs de bateaux. Comment est-ce possible ? » Aline, Nyon Vous avez raison d’être étonnée: cette dangereuse croyance…
Aides en cas de COVID-19 » Ma fille a récemment été licenciée car son employeur, un indépendant, lui a indiqué qu’il n’avait plus de travail en cette période de crise et qu’il ne pouvait bénéficier du chômage partiel. J’ai entendu parler des sommes énormes débloquées par l’Administration. Ma fille n’y a-t-elle pas droit ? « Claude,…
Aider à mourir. Quand est-ce punissable ? » La Suisse semble être l’un des rares pays où il est possible d’avoir recours au suicide avec l’aide de son médecin ou d’associations telles qu’Exit ou Dignitas. Dans quelles situations le fait de prêter assistance à quelqu’un qui souhaite mourir est-il au juste punissable ? « N,…
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