Contrat de travail modifié. Légal ? « Je travaille depuis de nombreuses années à 80% dans une entreprise. Je viens de recevoir par courrier recommandé leur choix de m’employer dès le mois prochain à 60%. Mon employeur a-t-il le droit d’agir de la sorte ? » Marie, Genève La jurisprudence du Tribunal fédéral, en suivant l’avis de…
Contribution d’entretien et AVS La question soulevée est celle de l’influence de la réalisation du cas de prévoyance professionnelle sur la contribution d’entretien de l’enfant. Cette dernière est fixée par le juge du divorce en fonction des besoins de l’enfant ainsi que de la situation et des ressources des père et mère.Lorsqu’un parent débiteur d’une…
Contribution d’entretien : et si mon ex-mari décède avant moi ? « J’ai bientôt 78 ans et je suis divorcée depuis 5 ans, après plus de 40 ans de vie commune. Je touche actuellement environ 2’000 frs de rente AVS et environ 1’700 frs de pension de la part de mon ex-époux. Je me demande comment…
Contrôle de routine: interdit de téléphoner J’ai récemment été arrêté par des policiers alors que je circulais en ville. Tandis que ceux-ci contrôlaient mes papiers et faisaient le tour de la voiture, j’ai reçu un appel auquel j’ai répondu puisque mon moteur n’était pas en marche. L’un des policiers m’a alors intimé l’ordre de raccrocher….
Coopérative d’habitation et frais de rénovation Je suis membre et locataire d’une coopérative d’habitation depuis plus de trente-cinq ans, soit depuis la création de l’immeuble. J’ai récemment obtenu l’autorisation de rénover ma salle de bains aux frais de la coopérative à condition que mon loyer augmente de CHF 60.- par mois durant 20 ans, ce…
Couper la branche du voisin ? « Alors que mon fils jouait dans le jardin l’autre jour, il a heurté une grosse branche d’un arbre de mon voisin qui dépasse chez moi. J’ai pourtant demandé à plusieurs reprises à mon voisin d’entretenir son arbre pour éviter un accident. Cette fois cependant, j’ai dû amener mon fils…
Créance et délais de prescription « Je souhaiterais savoir si un créancier est en droit d’obtenir la délivrance de plusieurs actes de défaut de biens pour la même créance ? Lorsqu’un créancier reçoit un tel acte, il a 20 ans pour encaisser sa créance. Or, lorsqu’il fait une nouvelle poursuite sur la base du premier acte…
Croisement en montagne « J’ai lu votre article au sujet de la priorité donnée au véhicule montant sur des routes de montagnes. N’est-il pas aussi d’usage que le véhicule qui peut manœuvrer le plus facilement vers un espace permettant le croisement se rabatte sur le côté, notamment en cas de rencontre avec un car postal ? »…
Cuisinière à bien plaire.. qui paie la nouvelle « Mon contrat de bail prévoit que les appareils ménagers sont fournis à bien plaire et ne sont pas compris dans le loyer de l’appartement. Dois-je les remplacer à mes frais ? Si oui, puis-je choisir la marque et le modèle ? Qui en sera le propriétaire ?…
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