“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Le partage des charges de copropriété
Propriétaires d’un chemin privé, mes voisins et moi-même devons régler les frais de réparation des conduites d’eaux endommagées par le gel. Cependant, nous ne sommes pas d’accord sur leur répartition : certains prétendent qu’ils doivent être assumés proportionnellement à la surface du chemin et d’autres que la facture doit être divisée par le nombre de copropriétaires. Quelle est la bonne clé ?
H. Genève
Et si je prenais le nom de ma femme ?
Fringuant septuagénaire, je compte enfin demander la main de ma promise de toujours, mais je suis un peu perdu sur le nom de famille qui pourrait consacrer notre union. Comment cela fonctionne-t-il de nos jours ?
C, Nyon
Le partage par moitié de la LPP n’est pas toujours obligatoire
Malheureuse dans mon mariage depuis des années, je souhaite divorcer mais je ne veux surtout pas partager la prévoyance professionnelle que j’ai acquise durant des décennies de dur labeur ! Mon jeune mari ne pense qu’à faire la fête, résiste à toute offre emploi et ne dispose bien sûr que d’une maigre caisse de pension… Aura-t-il automatiquement droit à la moitié de ma prévoyance ?
M, Genève
Quel courtier a droit à la commission ?
Je viens de vendre ma maison après être passé par plusieurs agences immobilières et deux courtiers me réclament une commission pour leur travail… L’un m’a effectivement présenté l’acheteur, alors que l’autre prétend avoir consacré deux mois entiers à tenter de vendre mon bien sans qu’aucun de ses clients ne m’ait fait une offre. Que me conseillez-vous pour ne pas payer à double ?
F. Vaud
Squatters
De retour à mon domicile après une année passée à l’étranger, j’ai découvert un squatter installé dans mon logement qui ne veut pas le quitter de son plein gré! Ai-je le droit de le mettre dehors par mes propres moyens, évidemment sans violence ?
T. Vaud
Comment réagir à une poursuite?
J’ai reçu un commandement de payer mais je ne suis pas d’accord de m’en acquitter car il fait suite à une facture d’abonnement fitness que j’ai résilié. Comment dois-je me défendre ?
B, Genève
Protection en cas de licenciement
"Avec cette saleté de coronavirus qui tourne partout, je suis malade depuis plusieurs semaines et je crains de perdre mon travail car j’ai entendu que c’est possible en Suisse. Au bout de combien de temps d’absence mon employeur pourrait-il me licencier ?”
A, Genève
Où dois-je traverser la route?
"Suis-je vraiment amendable si je traverse comme beaucoup de gens la route en dehors d’un passage pour piétons ?”
A. Nyon
Restitution anticipée d’un bail
Je souhaite quitter mon logement actuel car j’ai trouvé un nouvel appartement qui me convient mieux à partir du 1er février 2022. Comment faire pour résilier mon bail au plus vite afin d’éviter de devoir régler deux loyers ?
Tous égaux face à l’excès de vitesse !
"En retard pour mes préparatifs de Noël, je me suis fait flasher dans les rues de Genève. On me dit qu’en Suisse, je pourrai me voir infliger à la fois une sanction pénale et une sanction administrative. Est-ce normal d’être puni deux fois pour la même chose ? Est-ce que je risque de ne plus pouvoir effectuer mes livraisons durant la plus belle nuit de l’année ?”
Klaus
L’obligation de témoigner
L’un de mes amis est en procès concernant une succession et il a demandé à son avocat de me faire convoquer comme témoin. N’ayant jamais mis les pieds dans un tribunal, je suis impressionné par la situation et ne suis pas sûr d’être très utile. Puis-je refuser d’assister à cette audience ?
C, Eaux-Vives
Divorce à l'amiable
Je souhaite divorcer de ma femme qui veut également que nous nous séparions. Cependant, nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur tout. Est-il quand même possible de divorcer ‘’à l’amiable’’ ou nous devrons forcément aller devant le juge ?
J, Lancy
Séparation et logement conjugal
Un de mes amis est en procédure de séparation et il me parle souvent des conséquences émotionnelles et financières difficiles pour lui, notamment parce qu’il doit quitter son logement qui pourtant lui appartient. Comment est-ce possible ?
L, Pâquis
Servitudes
Je m’intéresse à l’achat d’un terrain de manière confidentielle, mais on me dit qu’il y a une servitude sur celui-ci. J’ai l’impression que c’est un inconvénient majeur mais je ne sais pas réellement de quoi il s’agit. Pouvez-vous m’orienter et me dire quelles recherches je peux entreprendre de manière discrète ?
J, Veyrier
Accident au parc à chiens
Lors d’une récente promenade, je me suis rendue sur l’aire de jeu d’un parc genevois où un garçonnet n’arrêtait pas de provoquer les chiens qui s’amusaient. Bien que le mien ne ferait pas de mal à une mouche, un accident est vite arrivé… À qui la faute si un chien devait blesser un enfant dans de telles circonstances ?
M, Eaux-vives
Recouvrement de créance
« Une personne me doit de l’argent, un certain montant. Cela fait plusieurs fois que je la relance pour obtenir la somme due mais toujours rien. Comment dois-je procéder pour la mettre aux poursuites ?»
O, Bernex
Condamnation avec sursis
Une connaissance m’a récemment expliqué avoir été condamné « avec sursis ». Qu’est-ce que cela implique exactement ?
O, Genthod
Ils débusquent les radars et se prennent une sacrée prune
Dans le canton de Lucerne, près de cent automobilistes ont été condamnés pour avoir partagé des informations sur les contrôles routiers.Sur les 215 participants à un groupe WhatsApp, 96 ont dû s’acquitter d’amendes de plusieurs centaines de francs.
Détention de chien
Je veux acheter un chien mais un ami m’a dit que s’il venait à causer un dommage, comme mordre quelqu’un, je serais tenue pour responsable. Est-ce vrai ?
C, Onex
Traducteur et interrogatoire
Grand amateur de séries télévisées, je trouve parfois savoureuses les répliques des scènes d’interrogatoires menées par des policiers, surtout lorsque des traducteurs se trouvent aux côtés des criminels auditionnés. Du coup, je me demande si la présence d’un interprète est toujours obligatoire en Suisse lorsqu’un étranger ou même un Confédéré ne comprend pas tout ce qu’on lui demande ?
L, Troinex