“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Et si ce n’est pas moi sur la photo?
Ma voiture a été flashée par un radar et la police a ouvert une enquête contre moi pour excès de vitesse. Ce n’est pas moi qui étais au volant, mais je ne suis pas un délateur. Comme le véhicule est à mon nom, est-ce que je risque d’être condamné alors que je n’ai commis aucune infraction?
La majorité sexuelle, ça fonctionne comment?
Ma fille d’à peine 15 ans s’est éprise d’un jeune homme de 17 ans durant les vacances et tous deux ont décidé de se fréquenter régulièrement. Je m’inquiète évidemment des possibles conséquences de leur attirance, à tous points de vue… Mais pour commencer, n’est-ce pas interdit d’avoir des relations de type sexuel avec un/e mineur/e de moins de 16 ans? Merci d’éclairer ma lanterne pour les nuits blanches qui m’attendent!
P., Sion
Mon patron et mes vacances prolongées
Au cours des vacances de Pâques, j’ai appris que mon vol de retour avait été annulé et que la première place disponible dans le prochain avion était deux jours après mon retour prévu au travail! Mon employeur est généralement compréhensif, mais il m’a quand même dit que les jours non travaillés à cause de ce problème de transport aérien seraient décomptés de mon solde de vacances: est-ce bien correct?
Jean-Claude, Genève
Quand le Crédit Suisse se vend à crédit…
Je n’arrive pas à comprendre comment Crédit Suisse a pu être repris par UBS avec la bénédiction du Conseil fédéral en si peu de temps et sans aucune consultation des actionnaires, sans même passer par une nationalisation de cette banque. Le gouvernement peut-il vraiment faire comme bon lui semble lorsque les affaires d’une société vont mal?
T., Lausanne
J’ai claqué la porte du bureau. Je risque quoi?
Après une violente altercation avec une insupportable collègue, j’ai quitté les locaux de mon entreprise au beau milieu de la journée pour me calmer. Je n’y ai plus mis les pieds depuis avant-hier, encore sous l’effet de la colère. Maintenant j’ai peur que mon employeur me licencie pour avoir abandonné mon poste. C’est possible, n’est-ce pas? Si oui, qu’est-ce que je risque précisément?
A., Vernier
Le 3e sexe existe-t-il juridiquement ?
Une jeune fille de mon entourage m’a récemment expliqué qu’elle est « non binaire », c’est-à-dire si j’ai bien compris qu’elle ne se sent ni femme, ni homme. Elle m’a expliqué que dans certains pays européens, il est possible d’effacer la mention du sexe sur les papiers d’identité ou de faire inscrire un « sexe neutre ». Je trouve cela très étonnant : où en est-on en Suisse par rapport à ces questions ?
F, Genève
Un apprenti peut-il travailler de nuit?
Ma fille de 15 ans vient de débuter un apprentissage de boulangère-pâtissière. J’ai été assez surprise d’apprendre que son patron lui demande de travailler au moins un dimanche par mois et peut-être même certains soirs jusque tard dans la nuit, en fonction des commandes spéciales faites au magasin, ce qui fait soi-disant partie de sa formation. Il me semblait qu’un mineur ne peut pas travailler les dimanches, ni la nuit, non ?
M, Nyon
Ne nous laissons pas envahir par le cafard!
Ma famille est propriétaire d’un petit immeuble modeste dans le canton. L’un de nos locataires m’a signalé une infestation de cafards et de rats qu’il faut traiter urgemment dans tout l’immeuble. Le problème, c’est qu’un autre locataire un peu marginal refuse obstinément de laisser entrer l’entreprise chargée de ce traitement dans son logement, d’où provient pourtant probablement la vermine. Comment faire?
H. Genève
Les faiseurs de Suisses: la suite
J’ai lu avec intérêt vos récentes explications concernant le « Manuel sur la naturalisation ». Est-ce que pour devenir Suisse, on doit toujours savoir faire la fondue, comme dans le film évoqué dans le titre de votre chronique ?
A. Genève
Comment faire pour garder l’appartement?
Après seulement quelques années de mariage, mon couple bat de l’aile et j’envisage une procédure de séparation, dans laquelle je compte bien demander à garder l’appartement dans lequel nous vivons ensemble et que nous réclamerons probablement tous les deux, car nous y sommes très attachés… Est-ce que je peux demander au propriétaire de faire modifier le bail, de manière à ce que j’y figure comme unique locataire?
K, Cointrin
Les faiseurs de Suisses sont-ils de retour?
J’ai été surpris de lire cette semaine dans ma «Tribune de Genève» qu’il existe apparemment un «Manuel sur la nationalité» qui fixerait des critères de refus pour les personnes qui ont commis des infractions au Code de la route: quels sont au juste ces critères?
P, Vaud
J’ai payé mon achat trop cher, que faire?
J’ai acheté il y a une semaine une télévision avec écran incurvé dans une grande enseigne en Suisse, elle ne m’a pas encore été livrée. Or, je viens de découvrir qu’un magasin concurrent vend le même modèle pour bien moins cher. Est-ce correct que j’ai un délai de 14 jours pour me rétracter de mon achat ?
V. Meyrin
La congé-jeunesse, vous connaissez?
Un jeune apprenti engagé dans ma petite entreprise m’a demandé de lui offrir un jour de congé supplémentaire afin de suivre un cours de moniteur, pour accompagner des enfants en camps de vacances. Je suis un peu intrigué par cette démarche car je n’ai jamais entendu parler de tels congés: qu’en est-il légalement?
P.-A., Valais
Que faire pour se protéger des hypothèques légales?
Je suis propriétaire d’un logement à Genève. À la dernière assemblée générale de notre immeuble, il a été décidé d’entreprendre d’importants travaux de rénovation du bâtiment. On m’a conseillé de me prémunir contre d’éventuelles inscriptions d’hypothèques légales des artisans. Je compte donc proposer à l’ensemble des propriétaires la constitution d’une hypothèque légale, est-ce possible?
D. Meyrin
J’aurais mieux fait de prendre un taxi!
J’ai été contrôlée sans titre de transport dans un bus et j’ai écopé d’une amende que j’ai payée immédiatement, mais voilà que je reçois encore une ordonnance pénale! Je suis choquée d’être punie deux fois et je ne comprends pas pourquoi les transports publics jouissent d’un tel privilège…
Y. Genève
Mon employeuse est en faillite: que faire?
Mon employeuse, une société anonyme de la place de Genève, ne m’a pas versé mes salaires depuis deux mois malgré mes protestations. Je viens d’apprendre qu’elle serait en faillite, comment dois-je faire pour essayer de récupérer rapidement ce qui doit me revenir ? Cette situation tombe particulièrement mal en période de fêtes, avec tous les besoins financiers qui en découlent…
T.
Comment récupérer la caution de mon bail?
J’ai quitté il y a déjà plus de 6 mois un appartement dont j’étais locataire. Lors de l’état des lieux de sortie, mon ancien propriétaire n’a relevé que des défauts mineurs dont je me suis occupé (il s’agissait notamment de nettoyer à fond certaines pièces). Je n’ai toujours pas récupéré les loyers versés à titre de garantie sur un compte bancaire : comment faut-il procéder ?
R. Vaud
Les différentes manières de garantir un bail
Pour aider mon ami à obtenir un logement, j’ai co-signé son contrat de bail en pensant être intervenu en qualité de garant mais je réalise aujourd’hui que nous apparaissons sur ce document comme « locataires solidairement responsables ».
Est-ce que cela change quelque chose pour moi ?
A, Genève
Dites-le avec des fleurs…
Dans le journal de ma commune, qui paraît tous les mois, un de mes concitoyens a été interviewé et a clairement laissé entendre que le fleuriste local (c’est moi !) est peu talentueux et propose des marchandises au rabais, la qualité de mes bouquets laissant à désirer alors que je m’en mets plein les poches. Puis-je obliger la gazette communale à publier une réponse bien sentie que j’ai rédigée ?
C, Vaud
Puis-je tailler l’arbre de mon voisin?
Un vieil arbre tordu dans le jardin de mon voisin a plusieurs branches complètement pourries qui dépassent sur ma propriété. Mes petites-filles jouent souvent à cet endroit et j’ai peur qu’elles finissent assommées si l’une de ces branches venait à casser et à tomber de mon côté de la clôture. J’en ai déjà parlé à mon voisin, mais il ne fait rien : ai-je le droit de les couper moi-même ?
FC