“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Dois-je payer pour l’EMS de mes parents?
Ma mère va bientôt aller vivre en EMS. Il y a quelques années, elle m’a donné la maison familiale, où elle vit toutefois encore à ce jour. Est-ce que si elle n’arrive pas à s’acquitter des frais de l’EMS, je devrai l’aider financièrement, vu que j’ai reçu cette donation ?
P-A, Genève
Mon casier judiciaire me barrera-t-il la route?
J’ai fait des bêtises dans ma jeunesse, mais c’était il y a plus de 15 ans… J’avais écopé d’une peine privative de liberté avec sursis et je me demande si cela figure toujours dans mon casier judiciaire dont je devrai bientôt fournir un extrait pour un nouveau travail que je convoite. A quoi dois-je m’attendre et comment m’y prendre pour ne pas être pénalisé après toutes ces années ?
K.
N’ai-je pas le droit de fixer mes vacances?
Mon employeur m’impose de prendre deux de mes quatre semaines de vacances, à la suite, entre juillet et août, lorsque l’activité de l’entreprise est selon lui ralentie. Je ne suis pas d’accord avec cela, car je n’ai pas d’enfants et donc aucun intérêt à partir durant les vacances scolaires, tout ça pour me retrouver dans des hôtels bondés après un voyage en avion payé au prix fort. N’ai-je pas le droit de fixer moi-même mes vacances ?
Pouvons-nous exclure un voisin détestable?
Je n’en peux plus ! Dans ce qui était un immeuble paisible constitué en propriété par étages entre gens de bonne compagnie, la cohabitation avec un nouveau jeune voisin de palier est devenue invivable : il entrepose la moitié de ses affaires dans les couloirs, laisse son chien faire ses besoins partout dans l’immeuble ainsi que dans le jardin et il insulte même les autres copropriétaires. Avec plusieurs voisins, nous avons entendu dire qu’il serait possible de voter pour l’exclure de l’immeuble à la prochaine assemblée générale des copropriétaires ; si c’est exact, comment devons-nous procéder ?
Conduire avec un permis étranger?
Installé en Suisse depuis plus d’un an déjà, je me demande si je suis bien autorisé à conduire un véhicule avec mon permis de conduire français ? Et qu’en est-il de mon épouse qui détient un permis de conduire kosovar ?
A. Genève
Puis-je exiger un test ADN du père de mes jumelles?
Mon compagnon m’a quittée alors que j’allais accoucher de nos jumelles. Depuis leur naissance, il refuse tout contact et surtout de m'aider à subvenir à leurs besoins. Il semble émettre des doutes sur le fait qu’il soit bien le père des enfants. Puis-je le contraindre à se soumettre à un test ADN et à me verser une pension pour nos filles ?
Une connaissance de Julie
Notre partenariat reste-t-il valable?
Je sais que le mariage pour toutes et tous entrera bientôt en vigueur en Suisse; je suis un peu surpris d’apprendre que le partenariat enregistré n’existera plus. Cela signifie-t-il que le partenariat que j’ai conclu avec mon compagnon il y a quelques années ne sera plus valable et que nous serons obligés de nous marier?
Elton, Nyon
À nouveau en couple avec mon ex?
Séparés pendant 8 ans, mon ex-mari et moi-même avons divorcé il y a 5 ans. Désormais retraités, notre entente est bonne et nous nous sommes à nouveau rapprochés, au point d'envisager de revivre ensemble ! Nous avons peur que la Caisse de compensation nous suspecte de vouloir conserver nos deux rentes AVS entières et que celles-ci puissent être modifiées, surtout que nous portons toujours le même nom de famille. Que dit la loi à ce propos ?
M, Genève
«Médor» est mort, puis-je l’inhumer chez moi?
Mon fidèle berger allemand vient de mourir et j’en suis profondément affecté… Je voudrais le garder près de moi, dans mon jardin, en lui aménageant une petite tombe. En ai-je le droit ?
Gilbert
Directives en prévision des vieux jours
« Les vieux ne bougent plus, leurs gestes ont trop de rides » chantait Brel. Je m’inquiète de savoir ce qu’il adviendra de moi lorsque je ne pourrai plus bouger, ni m’exprimer. Je voudrais que mon ex-mari – en qui j’ai encore entièrement confiance – soit la personne qui prenne les décisions médicales nécessaires et qui gère mes affaires financières. Est-il possible de prévoir cela et si oui comment ?
A. Grand-Saconnex
Peut-on épuiser ses indemnités maladie?
Electricien de métier, je me retrouve sans salaire après 2 mois de maladie car mon employeur a cessé de me payer au motif que j’ai selon lui dépensé mon « crédit » d’indemnités maladie. Est-ce qu’il a le droit de faire cela alors que je suis toujours malade ?
A, Genève.
Faut-il lire toutes les conditions générales?
Je ne lis jamais les conditions générales lorsque j’achète quelque chose, par exemple sur internet, car c’est beaucoup trop long et barbant ! Je crois savoir qu’en plus, en cas de problème, je pourrais argumenter que certaines clauses sont bizarres, ai-je raison ou dois-je suivre les recommandations de mon collègue de bureau qui décortique toujours tout ?
M. Vaud
Comment faire en sorte que les héritiers se succèdent ?
Je viens de perdre un proche et j’attends que la justice m’informe de ses dernières volontés. Il se murmure toutefois dans la famille qu’il s’agirait d’une susbstitution commissaire ou quelque chose de ce genre. Qu’est-ce que ça signifie ? Cela a-t-il quoi que ce soit à voir avec la police ou une quelconque vente aux enchères ?
S. Nyon
Trottinette ou planche à roulettes électrique?
Mon fils de 15 ans insiste pour que je lui achète une trottinette électrique mais je trouve cela dangereux, sauf s’il peut rouler sur les trottoirs, mais je ne sais pas si c’est permis. Je préférerais donc lui acheter une planche à roulettes électrique comme on en voit sur internet, mais certains disent que c’est carrément interdit. Quelles sont exactement les règles applicables en Suisse ?
M. Genève
Puis-je vérifier sa boîte mail ?
Je viens de trouver par hasard le mot de passe de ma future ex-copine pour accéder à sa boîte e-mail, dans un carnet qu’elle a laissé chez moi après sa dernière visite qui s’est terminée en affreuse dispute. J’ai très envie d’aller vérifier ses courriels pour m’assurer qu’elle ne dit rien de mal sur moi, mais un ami me l’a déconseillé au motif que ce serait pénalement répréhensible : est-ce vraiment le cas, sachant que c’est elle qui a laissé traîner ses affaires chez moi et que c’est seulement pour me défendre si elle ment à mon sujet ?
S, Genève
Exclusion d’un membre d’une association
Je suis membre d’un club de sport depuis plus de dix ans. Lors de la dernière assemblée générale, je me suis insurgé contre la proposition ridicule de changer le nom de notre association pour le « féminiser » et suivre la tendance de l’écriture inclusive. Voilà que l’assemblée a décidé mon exclusion ! Comment puis-je m’opposer à cette sanction très injuste qui m’a d’ailleurs été communiquée sans aucune indication de motif ?
M. Genève
Droit de visite des grands-parents
Notre fils a divorcé dans des circonstances très difficiles et, depuis son divorce, nous ne voyons plus nos trois jeunes petits-enfants que nous avions l’habitude de garder régulièrement. Désormais, notre ex-belle-fille ne veut plus nous parler et notre fils ne bénéficie lui-même que d’un droit de visite très restreint. Mes petits-enfants m’ont beaucoup manqué pour Pâques et c’est pourquoi j’ai pensé à demander à un juge un droit de visite pour les grands-parents : est-ce possible ?
Une mamie de Genève
Tâches ménagères
J’ai récemment lu dans le journal qu’une politicienne française essaie de faire introduire un nouveau délit dans le code pénal pour punir celui qui n’assume pas équitablement sa part des tâches ménagères ! J’espère qu’une telle infraction n’existe pas en droit suisse ? Est-ce qu’une idée aussi saugrenue pourrait aussi faire son chemin dans notre pays ?
Jürg
Harcèlement et bracelet électronique
Depuis notre séparation l’année dernière, mon ex ne cesse de m’appeler, même pendant la nuit, de m’envoyer des SMS et des mails souvent menaçants, de venir devant mon immeuble et de me suivre dans la rue. J’ai déjà porté plainte mais, malgré une condamnation pénale, il poursuit ses agissements ! Une amie m’a dit que je peux m’adresser au juge civil pour qu’il soit obligé de porter un bracelet électronique Est-ce vrai ? Comment cela fonctionne-t-il ?
C.
Le certificat de travail doit-il vraiment tout mentionner ?
À la suite d’un burn-out qui a entraîné une incapacité de travail, j’ai donné mon congé à mon employeur qui me fournit aujourd’hui un certificat de travail mentionnant que j’ai été à son service durant plusieurs années, mais aussi que j’ai été absent durant les six derniers mois en raison d’un « congé maladie de longue durée ».
Je trouve que cette précision péjore mon dossier vis-à-vis de futurs employeurs ; puis-je demander qu’elle soit enlevée ?
M. Vaud