“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Récusation AI
Cela fait une quinzaine d’années que j’ai entrepris des démarches auprès de l’assurance-invalidité afin d’obtenir leurs prestations. Malgré les nombreux certificats médicaux produits et mon état de santé catastrophique ainsi que de multiples procédures judiciaires, je n’ai encore perçu aucune prestation. Étant donné que c’est la même personne qui s’occupe de mon dossier depuis le début de la procédure, j’aimerais savoir comment je peux me plaindre de sa façon de le traiter.A, Genève
Bail à bien plaire
Je réside dans un vieil appartement appartenant à un membre de ma famille qui ne s’en soucie guère et attend depuis longtemps de recevoir un permis pour le transformer de fond en comble. Seuls les frais d’eau chaude et d’électricité sont à ma charge. Il avait été initialement convenu que je parte une fois l’autorisation relative aux travaux délivrée, mais je me suis fâchée avec ce parent. J’aimerais donc savoir si je peux être mise au bénéfice des règles protégeant les locataires afin de demeurer dans cet endroit auquel je me suis attachée, même lorsque l’autorisation de le démolir sera délivrée.M. Genève
Bonne vie et mœurs
Mon futur employeur demande que je lui fournisse un extrait de mon casier judiciaire ainsi qu’un certificat de bonne vie et mœurs. Quelle est la différence entre ces documents ? Sans jeux de mots, n’y a-t-il pas double emploi ?
V. Genève
Feu orange
L’autre jour, j’ai conduit ma belle-mère au mariage de ma belle-sœur. Nous étions en retard, de sorte que lorsque le feu du carrefour près de chez moi est passé à l’orange, j’ai accéléré afin de gagner du temps. Il s’en est suivi une longue et pénible conversation avec ma passagère, cette dernière affirmant, à mon avis à tort, qu’un tel comportement est illicite. Qu’en est-il ?
Jean-Luc, Genève
Indicateur radar
Je circule beaucoup pour des raisons professionnelles. Il y a peu, j’ai reçu un avertissement pour excès de vitesse. Afin de ne pas risquer de perdre mon permis de conduire, ce qui entrainerait des conséquences dramatiques sur ma vie professionnelle et personnelle, j’ai acquis un appareil permettant de détecter les radars. On m’a dit que ce n’est pas légal en Suisse, est-ce vrai?
Paolo
Siège auto pour enfant
J’ai récemment reçu une voiture de sport ne comportant que deux places. J’aimerais savoir si j’ai le droit de transporter un enfant sur le siège passager qui se trouve par la force des choses à l’avant et, dans l’affirmative, quel type de support spécial je devrai ajouter.Mila, Vaud
Poubelles
J’ai été récemment invitée chez une amie habitant le canton de Vaud et, pour des questions pratiques, j’en ai profité pour déposer quelques déchets recyclables dans les bennes installées à cet effet par sa commune. Quelle n’a pas été ma surprise de recevoir, quelques semaines plus tard, une amende de CHF 400.- suite à une dénonciation pour n’avoir pas jeté mes déchets dans ma commune de résidence! Est-ce ainsi que l’on encourage les comportements écologiques?
Isabelle, Genève
Succession et usufruit
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens en secondes noces. Je vis avec mon mari dans son appartement depuis une vingtaines d’années. Nous n’avons pas d’enfants communs mais mon époux a des enfants d’un premier mariage avec lesquels je ne m’entends pas du tout. Mon mari étant malade, nous souhaiterions savoir s’il est possible de prévoir que je garderai l’usage de l’appartement quoiqu’il arrive?
Marie-Pierre
Utilisation indue des prestations communales
Je travaille au service de la voirie dans une commune. Il y a quelques semaines, mon équipe a dû, pendant les heures de travail, entreprendre l’entretien du jardin d’un employé et élu municipal avec le matériel de la commune. Il me semble que ce n’est pas normal. Un tel comportement peut-il avoir des conséquences judiciaires ?
O.
Partage LPP
Je suis suissesse mais je me suis mariée en France et je réside en Haute-Savoie depuis de nombreuses années. Récemment séparée, j’ai découvert que le juge de mon divorce n’a pas statué sur le partage du deuxième pilier de mon ex-mari qui travaille en Suisse. Qui a la compétence à ce sujet ? Quelles démarches dois-je entreprendre ?
Marie, 74
Enregistrer sans consentement
Il y a peu j’écoutais la radio dans ma voiture lorsque je suis tombé sur une émission de divertissement française. Une personne a appelé le standard en expliquant avoir des problèmes avec son compagnon puis, après une courte discussion avec les animateurs, a fait appeler son conjoint afin de lui faire en direct à son insu des révélations extrêmement gênantes. Pour couronner le tout, les animateurs se sont vantés d’avoir enregistré la conversation pour s’en servir contre l’intéressé! J’aimerais savoir si une telle pratique serait légalement possible en Suisse ?
Pascal, Vaud
Hypothèque légale
J’ai fabriqué des pièces sur mesure pour la maison à Genève d’un (ex-) ami afin qu’il les intègre dans un aménagement qu’il est en train de réaliser. Comme je n’ai pas été payé pour mon travail, j’aimerais savoir si j’ai la possibilité de demander une hypothèque légale même si je n’ai pas installé moi-même ces pièces dans la propriété.Pierre, France voisine
Secret professionnel du médecin
Je suis médecin. L’héritière d’un patient décédé me demande de me prononcer sur capacité de discernement de ce dernier lors de l’établissement de son testament. Puis-je lui répondre ?
Modification du jugement de divorce
Puis-je faire modifier mon jugement de divorce ?« En 2012, le Tribunal a dissous par le divorce le mariage qui avait été contracté avec mon ex-épouse en 1995. A cette occasion, cette Autorité m’a condamné à payer une contribution d’entretien en faveur de ma fille âgée de 2 ans d’un montant de CHF 2'500.- par mois et en faveur de mon-ex-épouse de CHF 1'200.- Pour fixer ces montants, le Tribunal s’était basé sur mes revenus de l’époque, lesquels étaient relativement élevés. J’ai malheureusement perdu mon emploi et après une longue période de chômage, j’ai retrouvé un travail mais avec un salaire drastiquement moins élevé, de sorte que je suis dans l’impossibilité de m’acquitter des contributions d’entretien susmentionné. Mon ex-femme perçoit quant à elle, depuis une année, un revenu plus élevé qu’en 2012. Le jugement peut-il être modifié s’agissant des montants des contributions d’entretien ?
»Bertrand, Genève
Le chômage en Suisse
« Après avoir beaucoup voyagé dans différents pays ces dernières années, je me suis finalement installée en Suisse depuis peu. Je vais bientôt commencer une activité professionnelle dans le canton. Je souhaiterais avoir des informations s’agissant du fonctionnement de l’assurance-chômage dans votre pays. Aurai-je le choix de m’affilié à l’assurance chômage ou non ? Celle-ci prévoit-elle seulement une compensation d’une éventuelle perte de salaire ? Ai-je certaine obligation si je suis au chômage ?
»Florence, Genève
Comment déshériter mon frère ?
"Je n'ai pas d'enfants et j'entretiens des très mauvais rapports avec mon père qui est désormais ma seule famille. Je ne veux pas qu'il hérite de mes biens si je venais à disparaître. Puis-je le déshériter?"
Nicole, Genève
La notion de réserve héréditaire
"Dans ces colonnes, les 26 et 27 janvier derniers, un croisement malheureux a été opéré dans le lot des questions que je reçois en abondance des lecteurs de la Tribune. Tout en vous remerciant de votre intérêt assidu pour ma rubrique, je dois vous apporter un complément d’information sur les notions légales qui m’ont conduit à vous donner, de manière tout à fait involontaire, des conseils trop stricts sur la manière d’écarter un parent de son héritage." Pascal Rytz
Une tante peut-elle épouser son neveu ?
Est-il vrai qu’une nouvelle loi autorise le mariage entre oncle et nièce ainsi qu’entre tante et neveu ?
Ghyslaine, Les Avanchets
Mon droit de réclamer une commission
J’ai présenté à l’une de mes connaissances une personne à la recherche d’un bien immobilier et ils ont conclu une vente être eux sans m’en informer. Aurais-je le droit de réclamer une commission sur cette affaire ?
Martine, Vaud
On m’a refusé mes dates de vacances !
Je m'étais mise d'accord avec mon employeur pour prendre quelques vacances en cette période de week-ends prolongés, mais il ne m'a finalement pas permis de partir en raison d'un surcroit de travail. Je me suis montrée compréhensive mais j'aimerais savoir s'il a le droit de m'imposer de telles exigences.
C., St-Maurice