“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Mon fils peut-il figurer sur le bail ?
Est-ce que ma régie peut ajouter au contrat, comme titulaire du bail, mon fils aujourd’hui devenu majeur et qui habite encore avec moi ?
A. M., Genève
Obligation morale envers un parent
Lorsqu’une personne âgée part en maison de retraite ou est hospitalisée, est ce que ses descendants peuvent être contraints de contribuer aux frais s’ils n’ont pas de fortune mais seulement un revenu de classe modeste ?
Adèle, Genève
Prolonger l’existence d’une tombe, c’est cher
"Mon épouse et moi avons reçu un courrier de la Ville de Veyrier nous informant que la tombe de notre fils disparu en 1995 est arrivée à échéance. Son transfert dans une autre tombe nous coûtera environ CHF 3'500.- pour 20 ans et 6'500.- pour 40 ans. Si nous renonçons à cette dépense, la tombe ne sera pas déplacée mais le monument sera détruit et son emplacement ne sera donc plus visible. Sachant que nous sommes un couple de personnes âgées (80 et 85 ans) avec une toute petite retraite, quels sont nos moyens pour pouvoir continuer à nous recueillir sur la tombe de notre très cher fils ? De quel droit autorise-t-on une telle pratique éthiquement inhumaine ?
Rosa et Genio
Résiliation de bail avec l’accord du conjoint
"J’ai lu votre contribution de la semaine dernière s’agissant de la forme de la résiliation d'un bail. Je suis marié depuis 4 ans et j’ai conclu un contrat de bail à mon nom il y a maintenant plus de 10 ans. Je vis actuellement dans ce logement avec mon épouse et nos enfants. Il me semble qu'il y a des règles particulières à respecter pour mettre un terme à ce contrat, quelles sont-elles précisément ?"
Yannick, Corsier
Vive les vacances pour oublier les peines
"Ma fille de 8 ans est scolarisée à Genève. Depuis plusieurs mois elle me dit être l’objet d’injures et d’insultes au quotidien par une poignée d’élèves qui l’ont prise en grippe. L’école reconnait qu’il y a un gros problème mais dédramatise la situation, prétextant que ma fille n’est pas un ange et qu’elle est responsable de ce qui lui arrive. Des mots de trop qui m’ont poussé à changer ma fille d’école en cours d’année. D’un point de vue légal, est ce que ces enfants et leurs parents risquent quelque chose? Qu’en est-il de la responsabilité de l’école face à un problème qui peut avoir des conséquences très lourdes ?"
Olivier, Genève
Marge de manœuvre des associations
"J’envisage de créer une association sans but lucratif en Suisse et je souhaite savoir si elle pourrait avoir des cotisants français, ainsi que la possibilité d’organiser des événements sur sol français. Qu’en est-il ?"
Damien, Genève
J’ai reçu un PV mal rédigé
"J’ai reçu une amende pour excès de vitesse sur le canton de Genève. Le PV n’indique pas la marque du véhicule mais seulement son immatriculation. D’autre part la lettre est adressée à Madame au lieu de Monsieur. Est-ce un motif de contestation ?" Jacques, Genève
Bagages perdus! A quoi ai-je droit?
"J’ai lu votre contribution s’agissant des droits des voyageurs en cas d’annulation de leur vol. Lors d’un voyage au départ de Genève et à destination de la France, mon bagage a été perdu. Je souhaiterais savoir quels sont les droits des voyageurs en pareilles circonstances ?"
Fabien, Plan-les-Ouates
J'ai taillé la haie du voisin: en ai-je le droit ?
Habitant une villa donnant sur un chemin privé appartenant aux bordiers, chacun est obligé de tailler sa haie jusqu’à la limite de sa propriété marquée par un petit muret et un treillis. L’un des propriétaires ne se conforme pas à cette limite, sa haie gênant la circulation vu l’étroitesse du chemin. Après plusieurs demandes, j’ai taillé un arbuste qui rayait les voitures et empêchait le croisement. En ai-je le droit ?"
A. Genève
Si j’ai besoin de l’aide sociale, que faire ?
Je suis au chômage et je ne parviens pas à trouver un nouvel emploi. Mon droit au chômage arrive bientôt à échéance et n’ayant aucune fortune, je ne sais pas comme je ferai par la suite pour subvenir à mes besoins. On m’a conseillé de demander une aide sociale. À qui dois-je m'adresser?
Jean, Genève
La participation aux acquêts
"Je vis en Suisse depuis quelques années où j’ai rencontré mon actuelle compagne. Nous souhaitons nous marier prochainement. J’ai entendu que le régime matrimonial ordinaire est celui de la participation aux acquêts. Pouvez-vous m’expliquer dans les grandes lignes en quoi cela consiste ?"
Daniel, Vaud
La procédure des amendes d'ordre
J'ai reçu une amende pour excès de vitesse sur le canton de Genève. Le PV n’indique pas la marque du véhicule mais seulement son immatriculation. D’autre part la lettre est adressée à Madame au lieu de Monsieur. Est-ce un motif de contestation?
Jacques, Genève
Il faut distinguer tombe et concession
"J'ai été stupéfait de lire dans votre dernière chronique qu'il n'est pas possible de conserver une tombe dans un cimetière genevois pour plus de 20 ans sans devoir la déplacer. Il me semble pourtant avoir vu de nombreuses tombes qui ont l'air plus anciennes que cela! Comment cela s'explique-t-il ?"
Un fidèle lecteur
Responsabilité des parents en cas de blessures
J’ai lu avec intérêt vos deux dernières chroniques et il se trouve que le fils de mon voisin a justement endommagé des objets de valeur m’appartenant, mais que surtout mon propre fils a été blessé dans ce qui aurait pu être un grave accident. Je ne vais pas porter plainte mais j’aimerais faire comprendre aux personnes intéressées ce qui aurait pu en couter si les choses avaient moins bien tourné.Aldo, Genève
Responsabilité des parents pour dégâts matériels
Je vous ai écrit la semaine dernière au sujet des dégâts commis par mon fils dans le garage de mon voisin et vous m’avez répondu que la réparation à ma charge dépendait du type de dommage survenu. En l’occurrence, une étagère est tombée et des vieux objets destinés à une brocante ont été cassés. Nous ne sommes évidemment pas du tout d’accord sur le cours des événements, ni sur la valeur à attribuer aux dégâts. Comment faire?
Jean-Paul, Genève
Responsabilité des parents en cas de dommages causés à des tiers
Mon fils a commis des dégâts en jouant avec les enfants de notre voisin dans son garage et ce dernier est très fâché.Refusant de faire fonctionner son assurance, il me dit que c’est à moi de payer les réparations. Est-ce correct?
Jean-Paul, Genève
Transmission du bail suite à un décès
« J’ai un contrat de bail depuis 45 ans. J’ai trois fils et je me demande comment faire pour que l’un ou l’autre de mes petits-enfants puisse légalement occuper mon appartement à ma mort. Je précise qu’il s’agit d’un bel appartement et que mes enfants s’entendent très bien. »H., Genève