La notion de réserve héréditaire
"Dans ces colonnes, les 26 et 27 janvier derniers, un croisement malheureux a été opéré dans le lot des questions que je reçois en abondance des lecteurs de la Tribune. Tout en vous remerciant de votre intérêt assidu pour ma rubrique, je dois vous apporter un complément d’information sur les notions légales qui m’ont conduit à vous donner, de manière tout à fait involontaire, des conseils trop stricts sur la manière d’écarter un parent de son héritage." Pascal Rytz
Angel, à Bernex, souhaitait savoir comment déshériter son frère, tandis que Nicole, à Genève, se demandait comment déshériter son père. Nous avons publié la question du premier et répondu à celle de la seconde. Or, la procédure n’est pas nécessairement la même pour ces deux parents. Mes excuses vont à ceux d’entre vous qui se sont inquiétés de n’avoir peut-être pas convenablement planifié leur succession.
En droit suisse, chacun peut disposer de ses biens en cas de décès, à condition de ne pas entamer la réserve de trois catégories d’héritiers : les descendants, les père et mère et le conjoint survivant. Cette réserve consiste en une proportion de la part de succession fixée par la loi en l’absence de dispositions du défunt. Ainsi, les frères et sœurs ne sont pas des héritiers réservataires, ce qui signifie que chacun peut décider de ne rien leur laisser en héritage. Un simple testament écrit, daté et signé suffit. Exposer dans ce testament des motifs d’exhérédation expliqués dans ma précédente chronique permet aussi d’atteindre ce résultat, mais de manière inutilement compliquée, source de tensions familiales. En revanche, écarter de la succession un héritier réservataire implique obligatoirement le recours à une telle procédure.
C’est l’occasion de rappeler que le droit des successions contient des formalités importantes ; il est donc sage de recourir aux conseils d’un spécialiste, pour pallier le risque que des dispositions pour cause de mort soient annulées par le Juge au terme d’un conflit entre les héritiers. La Chambre des notaires (022 310 72 70) et l’Ordre des Avocats (022 310 50 65) peuvent le cas échéant vous orienter pour répondre à vos questions spécifiques.