Droit pénal et de la circulation
Un service proposé par les avocats de l’Etude Espace Legal avocats & solutions
Le droit pénal général et des mineurs
Fondements et spécificités
Le droit pénal suisse régit la répression de l’État face aux infractions portant atteinte à l’ordre juridique, à la sécurité publique ou aux biens juridiques fondamentaux. Il repose principalement sur le Code pénal suisse (CP), le Code de procédure pénale (CPP), ainsi que sur des lois spéciales comme la loi sur les stupéfiants (LStup). Le droit pénal des mineurs (DPMin) s’applique aux jeunes de 10 à 18 ans et prévoit une procédure distincte, axée sur la rééducation plutôt que la sanction, avec des mesures adaptées à leur âge, leur développement et leur situation personnelle.
Une procédure pénale implique plusieurs autorités telles que la police (phase d’enquête initiale), le Ministère public (direction de la procédure et décision de mise en accusation), les Tribunaux pénaux (jugement et prononcé des peines), ainsi que les autorités d’exécution des sanctions. Les principales parties à la procédure sont le prévenu, la partie plaignante ou lésée, et éventuellement les tiers civils. Il y a encore des personnes qui peuvent être uniquement appelées à donner des renseignements (PADR) ou pour témoigner.
Notre Etude peut vous assister – que vous soyez prévenu, victime ou plaignant – en veillant strictement au respect de vos droits procéduraux et à une représentation efficace devant les autorités pénales.
Droit pénal économiques et des entreprises
Infractions et responsabilité
Dans un environnement réglementaire toujours plus strict, les entreprises et leurs dirigeants sont exposés à des risques pénaux importants. Le droit pénal économique et le droit pénal administratif visent à prévenir et sanctionner les comportements contraires à l’intégrité des affaires.
Notre Etude vous accompagne dans toutes les situations où une infraction est reprochée en lien avec une activité commerciale ou de gestion. Cela inclut notamment les infractions comptables et fiscales, les actes de corruption, de gestion déloyale ou de conflit d’intérêts, le blanchiment d’argent, ou les violations des normes réglementaires (droit des marchés financiers, environnement, santé publique).
La responsabilité peut incomber non seulement à l’individu, mais aussi à l’entreprise elle-même en cas de défaillance organisationnelle.
Nous vous conseillons de manière proactive en matière de compliance pénale, d’enquête interne ou de gouvernance d’entreprise, et assurons votre défense aussi bien en cas de procédure pénale ou administrative (par ex. devant le Ministères public, l’AFC, la FINMA).
Infractions à la loi sur la circulation routière
Les enjeux et particularités
Qu’il s’agisse d’un excès de vitesse, d’une conduite sous l’emprise de l’alcool ou d’un accident, une infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) peut avoir des conséquences sérieuses comme une lourde amende, un retrait de permis, une inscription au casier judiciaire, voire une peine privative de liberté.
Ces situations, souvent vécues comme soudaines et déséquilibrantes, mélangent le droit pénal et le droit administratif avec des délais parfois très courts et des décisions aux effets immédiats (retrait préventif du permis, séquestre du véhicule, mesures provisoires). La marge d’appréciation des autorités (police, Service des automobiles, Ministère public, Tribunaux) peut être large, d’où l’importance d’être accompagné dès les premiers échanges.
Si vous êtes victime d’une infraction routière, nous nous battrons pour que vos droits soient pleinement reconnus, que votre voix soit entendue et que vous puissiez obtenir une indemnisation équitable.
À chaque étape, nous vous offrons une défense engagée et structurée, en veillant à protéger vos intérêts avec sérieux, à limiter les conséquences sur votre vie privée ou professionnelle, et à vous guider avec clarté dans un processus juridique complexe. Vous pouvez compter sur notre rigueur, notre disponibilité et notre engagement total.
Nos autres services
Nos publications
Le niveau de patience à rude épreuve
La barrière du passage à niveau sur mon trajet quotidien commençait tout juste à descendre mais, comme j’étais en retard, j’ai accéléré pour poursuivre mon trajet. Un agent m’a arrêté de l’autre côté et m’a annoncé une amende. Je n’ai pourtant vu aucun train, la voie était libre, et je suis passé en quelques secondes….Une pièce d’identité pour boire un coup ?
Votre dernière chronique m’a interpellé. Il y a quelques jours, le videur d’une boîte a refusé de me laisser entrer car j’avais laissé ma carte d’identité chez moi, bien que je dispose d’une photo de celle-ci sur mon téléphone. La même mésaventure m’était arrivée à Montreux pendant le festival, alors qu’avec mes 50 ans, on ne peut…Un contrôle de police doit-il se justifier ?
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Ce que disent nos clients
Questions fréquentes
Pour répondre aux questions fréquemment posées concernant le droit pénal en Suisse, nous avons élaboré cette foire aux questions (FAQ). Elle vise à clarifier les aspects essentiels liés aux différentes branches du droit pénal.