Peut-on épuiser ses indemnités maladie?
Electricien de métier, je me retrouve sans salaire après 2 mois de maladie car mon employeur a cessé de me payer au motif que j’ai selon lui dépensé mon « crédit » d’indemnités maladie. Est-ce qu’il a le droit de faire cela alors que je suis toujours malade ?
A, Genève.
La situation que vous décrivez n’est pas normale. Aux termes de l’art. 324a du Code des Obligations (CO), un droit au salaire existe, pour un temps limité, pour tout employé qui est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne (telles que maladie, accident ou accomplissement d’une obligation légale) dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
Lorsque le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d’une disposition légale, contre les conséquences économiques d’un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute, l’employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d’assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période. Si les prestations d’assurance sont inférieures, l’employeur doit payer la différence entre celles-ci et les 80% du salaire. Si les prestations d’assurance ne sont versées qu’après un délai d’attente, l’employeur doit verser pendant cette période quatre cinquièmes au moins du salaire (art. 324b CO).
A Genève, la convention collective pour la métallurgie du bâtiment est étendue et donc obligatoire pour toutes les sociétés et employés actifs dans la branche. Cette « CCT-Métallurgie » s’applique aussi, notamment, aux électriciens. Selon son article 29, pour les cas de maladie, en lieu et place du droit au salaire pour un temps limité de l’article 324a CO, une assurance-maladie obligatoire est instituée pour tous les travailleurs. Les indemnités journalières couvrent le 80 % du salaire brut en cas de maladie dès le deuxième jour ouvrable pour lequel le médecin atteste une incapacité de travail. La durée des prestations est de 720 jours dans un espace de 900 jours consécutifs.
Votre employeur est donc dans l’obligation d’avoir souscrit une assurance maladie perte de gain équivalente à celle instituée par la CCT-Métallurgie et vous êtes en droit de percevoir 80% de votre salaire aussi longtemps que durera votre maladie (mais au maximum pendant 720 jours). C’est l’assurance qui vous le versera directement. Si votre employeur devait avoir omis de conclure cette assurance, c’est lui qui vous devra votre salaire durant toute cette période.