Une faillite reste inscrite pendant cinq ans

Une faillite reste inscrite pendant cinq ans

« J’ai été en faillite personnelle en 2015 et j’ai trouvé depuis lors un arrangement avec mes créanciers. Toutes les poursuites contre moi ont été radiées et les actes de défaut de biens ont disparu de l’extrait de l’office des poursuites. Toutefois, la faillite avec la date d’ouverture et de clôture y figure encore. Puis-je la faire supprimer ? »

Alain

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite prévoit que tout tiers ayant un intérêt vraisemblable à la consultation des registres de l’office des poursuites et des faillites peut s’en faire délivrer un extrait. En effet, les procès-verbaux des offices sont des titres publics. Selon le Tribunal fédéral, l’intérêt public d’être renseigné sur la solvabilité d’un partenaire en affaires, ou sur la mesure dans laquelle il est digne de confiance, l’emporte sur la protection de la personnalité de celui qui est inscrit dans ces registres en qualité de poursuivi.

En Suisse rien n’interdit à une personne malveillante de mettre quelqu’un en poursuite sans cause. Ainsi, pour protéger la victime d’un tel procédé, l’office ne doit pas communiquer les poursuites annulées ou qui se sont révélées infondées. En revanche, une poursuite payée par le poursuivi figurera sur l’extrait du registre puisque la créance était effectivement due. Dans un tel cas, seul le créancier peut ordonner le retrait de l’inscription au registre.

Il convient d’expliquer qu’un débiteur insolvable peut lui-même requérir sa faillite qui sera prononcée par le juge lorsque tout règlement amiable des dettes est exclu: c’est ce que l’on appelle couramment la « faillite personnelle ». Une telle procédure présente l’avantage pour le débiteur de faire cesser toutes les poursuites intentées avant l’ouverture de la faillite et de bloquer l’introduction de nouvelles poursuites durant la procédure de faillite pour les créances nées avant son ouverture. De plus, la faillite rend caduques les saisies sur revenu en cours. Tous les biens saisissables du débiteur seront réalisés pour répartir le produit entre les créanciers qui recevront des actes de défaut de biens pour la partie non couverte de leurs prétentions.

La clôture de la faillite est prononcée par le juge, dès lors qu’il ne s’agit plus de simples rapports de droit privé. Il en résulte qu’il est a priori impossible de supprimer la mention d’une faillite de l’extrait délivré par l’office des poursuites et faillites. Le droit de consultation des tiers s’éteignant après cinq ans, une faillite restera ainsi inscrite dans les registres pendant toute cette période, nonobstant un éventuel arrangement avec les créanciers.