Une facture en compense une autre
Une facture en compense une autre
« Dans le cadre d’une relation d’affaire commerciale entre moi-même et Monsieur X, le cas suivant se présente:Je dois payer une facture que Monsieur X m’a adressé. Cependant, Monsieur X doit lui-même me payer une facture que je lui ai adressé. Toutefois, Monsieur X ne dispose pas des moyens d’honorer ma facture.Question : puis-je compenser ma facture avec la sienne à due concurrence ?Je vous remercie du bon accueil que vous réserverez à ma question tout en espérant que mon interrogation soit bien compréhensible. »
Jean, Genève
Le terme que vous employez est exact: le mécanisme auquel vous pensez s’appelle bien la compensation et il est régi par les articles 120 et suivants du Code des Obligations (CO).
Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. Il faut en effet que la facture que vous entendez compenser soit due pour que vous puissiez l’invoquer à titre de paiement de celle de « Monsieur X », sauf dans le cas où vous la feriez valoir dans le cadre de la faillite de ce dernier.
La loi précise que le débiteur peut opposer la compensation même si la créance qu’il invoque est contestée.
Il faut cependant que cette créance ait été valide au même moment que celle de votre partie adverse, la loi indiquant que la compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, à condition de n’avoir pas été atteinte par la prescription avant le moment où elle pouvait être compensée.
Pour mettre en oeuvre la compensation, il vous suffit de faire connaître à « Monsieur X » votre intention de l’invoquer, suite à quoi les deux dettes seront réputées éteintes à concurrence du montant de la plus faible.
Attention, l’article 125 CO interdit toutefois l’extinction par compensation de certaines créances dont la loi protège le droit à l’encaissement. Il s’agit notamment des contributions d’entretien et de la part du salaire absolument nécessaire à l’entretien du débiteur et de sa famille, ainsi que des créances dérivant du droit public en faveur de l’Etat et des communes.
