Résiliation des rapports de travail : protégé ?
Résiliation des rapports de travail : protégé ?
« Le 1er février 2017, j’ai engagé un aide-cuisinier. Depuis le 5 mai 2017, il est en arrêt de travail suite à un accident (survenu hors de son temps de travail). Quand serai-je en droit de résilier son contrat ? »
Simone, Genève
Le Code des obligations (CO) prévoit d’une manière générale des périodes de protection contre le licenciement, sauf dans certaines situations particulières (par exemple pendant le temps d’essai, pendant le préavis du congé donné par l’employé ou en cas de contrat de durée déterminée). En effet, l’article 336c CO empêche notamment l’employeur de résilier le contrat d’un travailleur qui se trouve dans une situation d’incapacité totale ou partielle, comme dans le cas de votre cuisinier. Le fait que ce dernier soit devenu incapable de travailler en dehors de ses heures de travail n’y change rien, tant que ce n’est pas de manière fautive.
La durée de cette protection dépend de l’ancienneté du travailleur; durant la première année d’engagement, elle est de 30 jours, puis de 90 jours de la deuxième à la cinquième année et de 180 jours à compter de la sixième année de service. Votre employé engagé en 2017 étant incapable de travailler depuis le 5 mai, son délai de protection est venu à échéance le 4 juin. Cependant, comme cela tombe sur un dimanche, l’article 78 CO impose de reporter cette échéance au prochain jour ouvrable, à savoir le 5 juin. Il s’ensuit qu’aujourd’hui votre employé n’est plus au bénéfice d’une protection contre un congé lié à son absence pour cause d’accident.
Sauf disposition contractuelle contraire, le délai ordinaire de résiliation prescrit par l’article 335c CO est d’un mois durant la première année de service, de deux mois entre la deuxième et la neuvième et de trois mois après 10 ans passés auprès du même employeur. L’échéance du préavis doit toujours être la fin d’un mois. Attention, le point de départ du calcul de ce délai est la réception de la déclaration de résiliation. Aucune forme particulière n’est obligatoire pour cette déclaration, bien qu’il soit vivement conseillé de l’émettre sous la forme écrite ou devant témoins pour des raisons évidentes de preuve des faits en cas de litige.
En conclusion, vous pouvez si vous le souhaitez résilier le contrat de travail vous liant à votre collaborateur pour le 31 octobre, moyennant que ce dernier reçoive son congé avant le 30 septembre prochain.
Bonjour on m’a notifié mon licenciement le 16/01/2025avec effet au 28/02/2025. J’étais en accident de travail depuis le 02/04/2024 au 15/11/2024 pris en charge par la SUVA et a partir du 16/11/2024 en maladie. J’ai eu droit à des indemnités journalières jusqu’au 28/02/2025 , j’ai envoyé un courrier recommandé à mon employeur lui disant qu’il n’avait pas le droit de me licencier alors que j’étais en arrêt maladie et indemnisé par l’assurance et que licenciement est inopportun selon la cct romande celui-ci refuse et maintient le licenciement. Que dois-je faire ?
Nous vous remercions pour votre message et pour l’intérêt que vous portez à nos chroniques.
La situation que vous décrivez soulève effectivement des questions juridiques sensibles, en particulier en lien avec la protection contre le licenciement en cas d’accident ou de maladie. Toutefois, une analyse approfondie de votre situation personnelle (contrat, CCT applicable, certificats médicaux, correspondances, etc.) est indispensable pour vous apporter une réponse juridique précise.
De manière générale, il est important de notifier clairement et sans ambiguïté à votre employeur que vous considérez le licenciement comme non valable et que vous entendez reprendre votre activité dès que votre état de santé le permettra ; cela ressort peut-être déjà de votre recommandé. Selon les circonstances concrètes, une saisine du Tribunal des prud’hommes peut également être envisagée afin de faire valoir vos droits.
L’équipe d’Espace Legal se tient bien entendu à votre disposition pour examiner votre dossier de manière confidentielle et vous accompagner dans vos démarches. Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne avec l’un de nos avocats, qui pourra vous conseiller de manière personnalisée.
Avec nos salutations distinguées,
L’équipe d’Espace Legal