Billets pour Paléo : peut-on se faire rembourser ?
Billets pour Paléo : peut-on se faire rembourser ?
« J’ai acheté mes billets pour le Paléo Festival. En lisant le journal, j’ai appris que le festival serait non-fumeur cette année. Si j’avais su cela avant, je n’aurais certainement pas acheté ces billets.Puis-je me les faire rembourser ? »
Alex, Genève
Selon la loi vaudoise sur l’interdiction de fumer, la fumée est interdite dans les lieux publics intérieurs et fermés. Le règlement d’application précise que les tentes et les chapiteaux sont considérés comme des espaces fermés. Le Paléo Festival de Nyon étant un lieu public, l’association Paléo arts & spectacles (association organisatrice) n’a d’autre choix que d’instaurer l’interdiction de fumer sous les tentes et chapiteaux. Vous pourrez cependant toujours fumer tranquillement votre cigarette en dehors de ces zones. En effet, la loi n’interdit pas la fumée à l’air libre dans les lieux publics.
L’achat de billets de concert constitue un contrat de vente. Dans ce type de contrat, les parties peuvent restreindre leur responsabilité au travers de conditions générales par exemple.
En cas d’acquisition de billets depuis le site internet du Paléo, les conditions générales, disponibles en ligne, ne prévoient un remboursement qu’en cas d’annulation complète d’une soirée. Lors de l’acquisition auprès d’un point de vente Ticketcorner, toute reprise et tout échange de billets sont en principe également exclus, sauf éventuellement en cas d’annulation de la manifestation. En tout les cas, il s’agit d’abord de regarder les conditions générales figurant au verso du billet.
Tout contrat peut cependant être invalidé si, lors de sa conclusion, l’une des parties se trouvait dans l’erreur; c’est-à-dire, qu’elle se trompait au sujet d’un élément essentiel. Il peut s’agir des faits futurs s’ils sont prévisibles et considérés comme sûrs et certains. Celui qui invoque une erreur concernant les faits futurs doit démontrer que ces derniers ont conditionné d’une façon décisive la prise de décision et qu’ils sont nécessaires à ses yeux.
Cependant et d’après la loyauté commerciale, l’erreur doit porter sur des éléments considérés comme indispensables dans le commerce et qui ont une portée essentielle dans la situation contractuelle de la partie qui l’invoque. Malgré son importance à vos yeux, il est peu probable que l’on puisse considérer la permission de fumer comme indispensable à la vente de billets de concert du point de vue de la loyauté commerciale, ce d’autant plus que l’entrée en vigueur de la loi sur l’interdiction de fumer a fait beaucoup de bruit.
Il paraît très peu probable que vous puissiez obtenir le remboursement de vos billets ; cependant la bonne nouvelle et que personne ne peut vous interdire de fumer en dehors des chapiteaux et des tentes.
Bonjour M Rytz.
J’espère que vous allez bien.
Je suis dans un cas un peu différent : j’ai gagné 2 abonnements semaine lors d’un jeu sur le site du Paleo, places qu’il m’est impossible de revendre, même par le biais de Paleo Tickets. J’ai ete opérée dernièrement suite à un accident involontaire et Paleo refuse de me laisser un accès handicapé car j’ai une mobilité reduite temporaire, même sur justificatif médical (je marche avec des béquilles et ne peux pas plier la jambe assise). Les PSH ne sont acceptés à Paleo qu’ils sont en fauteuil roulant, ce qui est contraire à la loi suisse 151.3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Peut être parceque je suis française ?
Mon frère qui devait m’accompagner ne le peut plus car il doit accompagner mon père à l’hôpital. En l’état actuel, je me retrouve avec 2 abonnements que je ne pourrai pas utiliser cette année, que je ne peux pas revendre (c’est marqué sur mon billet) et que Paleo ne veut pas me remettre à l’année prochaine. Quels sont les droits ? Existe t’il une structure pour les réclamations à Paleo ou faire porter ma voix ? Quels sont les recours possibles ?
Merci pour votre réponse
Bien à vous
PS: je suis une ex collaboratrice des premières heures de Paleo à Colovray, j’y retourne chaque année quelques soirées, et tout comme moi, mes enfants y sont collaborateurs, le grand depuis 13 ans cette année
Chère Madame,
Les droits du détenteur d’un billet gratuit dépendent exclusivement des conditions générales de l’organisateur de l’événement. En l’absence de conditions spécifiques, la remise d’un billet gratuit est généralement considérée comme une libéralité ou un geste commercial, n’entraînant pas d’obligations pour l’organisateur en cas d’incapacité du détenteur à en bénéficier. Il n’existe pas de droit général à la cession d’un billet gratuit en cas d’incapacité du détenteur. Cette possibilité est laissée à la discrétion de l’organisateur.
Selon les conditions générales du Paleo Festival, aucun remboursement n’est garanti, même en cas de changement de programme ou d’annulation, sauf décision contraire de l’organisateur (art. 1.5). Je ne vois pas non plus la possibilité de reporter le billet, sauf en cas de force MAJEURE, encore faut-il que l’organisation en ait décidé ainsi ce qui est une prérogative laissée à son entière discrétion. Dans tous les cas, votre situation n’entrerait pas dans un TEL cas de force majeure.
Concernant le fait que l’organisation ne vous autorise pas À UTILISER les accès handicapés, il est vrai que la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) précise que le handicap concerne une déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable qui empêche ou gêne la participation à la vie quotidienne, sociale, professionnelle, etc.
La notion de « durable » fait qu’une incapacité temporaire (comme une jambe cassée ou une maladie passagère) N’EST PAS reconnue comme un handicap au sens de la loi. L’organisation EST AINSI EN DROIT de vous nier cet accès.
En espérant avoir répondu à vos questions, nous vous souhaitons, chère Madame, un bel été.