Assistance juridique
Assistance juridique
À Genève, toute personne impliquée dans une procédure civile suisse ou administrative et n’ayant pas les moyens nécessaires pour recourir aux services d’un avocat ou pour assumer ses frais de justice est en droit de requérir l’assistance juridique.Sous certaines conditions, il est en effet prévu que l’État prenne à sa charge les frais de procédure de manière complète ou partielle. Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, l’assistance juridique n’est pas gratuite et son octroi repose sur des conditions relativement strictes: toute personne souhaitant bénéficier de l’assistance juridique doit notamment justifier, de manière exhaustive, sa situation financière auprès de l’autorité compétente.Au niveau fédéral, l’assistance juridique est règlementée par les articles 117 et suivants du Code de procédure civile suisse. À l’échelle cantonale, c’est le Règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et pénale (RAJ) qui trouve application.D’une manière générale, l’assistance juridique est requise au moyen d’un formulaire délivré par l’autorité judiciaire concernée. Le requérant est tenu de fournir tout renseignement et pièces nécessaires à l’appréciation des mérites de sa cause et de sa situation financière et personnelle. Lors du dépôt de cette demande, il convient d’être rigoureux. En effet, si les documents et renseignements sollicités ne sont pas fournis dans les délais impartis, la requête d’assistance juridique pourra être déclarée infondée.Il semble également nécessaire de souligner que toute personne requérante ou bénéficiaire qui fournirait intentionnellement des renseignements incomplets ou inexacts ou qui omettrait d’avertir l’autorité compétente d’une amélioration de sa situation financière pourra faire l’objet de sanctions pénales.Enfin, il sied de préciser que les prestations versées au titre de l’assistance juridique représentent une dette que le bénéficiaire contracte envers l’Etat. Votre amie sera dès lors astreinte à rembourser les prestations effectuées dès que sa situation financière le permettra. À noter également que l’octroi de l’assistance juridique peut être assorti d’une obligation de verser immédiatement une participation mensuelle aux frais avancés.
