Droits réels :
propriétés et possessions
Un service proposé par les avocats de l’Etude Espace Legal avocats & solutions
La propriété et la possession
Application et distinction
En Suisse, le droit de la propriété constitue l’un des droits réels fondamentaux régis par le Code civil (art. 641 ss CC). Il établit le lien juridique entre une personne et une chose, conférant au propriétaire la maîtrise pleine et exclusive de celle-ci, dans les limites fixées par la loi et les droits d’autrui.
Ce droit comprend notamment la faculté de posséder, utiliser, modifier, aliéner ou grever un bien, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un bien mobilier ou d’un droit assimilé. Le propriétaire peut ainsi librement disposer de sa chose, sauf restriction prévue par une norme (droit de voisinage, servitudes, droit public, etc.). La possession quant à elle correspond à la maîtrise de fait qu’une personne exerce sur un bien, indépendamment de tout droit de propriété.
La propriété peut être exclusive ou partagée. Dans le cadre d’une copropriété ordinaire (art. 646 ss CC), plusieurs personnes détiennent ensemble un bien, sans division matérielle, chaque quote-part étant juridiquement distincte. La propriété par étages (PPE) (art. 712a ss CC) permet quant à elle la propriété exclusive d’un logement ou d’un local au sein d’un immeuble commun, assortie de droits indivis sur les parties communes. Ce régime implique une réglementation précise de la gestion, des charges et des droits de vote.
Que vous soyez un particulier, un copropriétaire ou un investisseur immobilier, nous répondons à toutes vos questions en lien avec la propriété. Nos avocats vous apporteront des solutions à vos projets et défendrons vos droits avec persévérance.
La propriété immobilière
Les différents droits
Droit du bail : Il régit les relations entre bailleurs et locataires, définissant les droits et obligations de chaque partie concernant la location de biens immobiliers.
Droits de gage, droits de superficie, servitudes : Ces droits réels limités permettent, par exemple, de garantir une créance par un bien immobilier (gage), d’autoriser la construction sur le terrain d’autrui (superficie) ou d’imposer des obligations particulières entre propriétés voisines (servitudes).
Droits de voisinage : Ces règles visent à harmoniser les relations entre propriétaires voisins, en établissant des limites et des obligations pour prévenir les conflits, notamment en matière de nuisances ou d’empiétements.
Copropriété et propriété par étages (PPE) : La PPE est une forme spécifique de copropriété en Suisse, où chaque propriétaire détient une part d’un immeuble, tout en ayant des droits exclusifs sur une partie déterminée, comme un appartement.
Contrats d’achat et de donation : Ils encadrent le transfert de propriété, que ce soit à titre onéreux (achat) ou gratuit (donation), en assurant la légalité et la validité de ces transactions.
Les exigences
L’importance de la forme et du registre foncier
En matière immobilière, la forme de l’acte et l’inscription au registre foncier sont des conditions essentielles à la validité et à l’efficacité des droits réels. La loi impose la forme authentique pour les contrats de vente, de donation ou de constitution de droits réels sur un immeuble. Il s’agit d’une condition indispensable pour garantir la sécurité juridique de la transaction.
Le registre foncier joue un rôle central. Il établit et publie l’état juridique des immeubles, conférant aux inscriptions un effet constitutif ou déclaratif selon les cas. Les servitudes, les droits de gage immobilier ou la propriété par étages ne produisent en principe leurs effets que par leur inscription au registre.
Par exemple, une servitude de passage permet à un propriétaire d’accéder à son bien via le terrain d’un voisin, tandis qu’un droit de gage immobilier constitue une garantie réelle au profit d’un créancier hypothécaire. Dans les deux cas, l’inscription au registre foncier est déterminante pour opposer ces droits aux tiers et assurer leur exécution. Nous vous accompagnons dans la rédaction des actes, la vérification des actes et les démarches d’inscription afin de sécuriser durablement vos droits immobiliers.
Nos autres services
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Ce que disent nos clients
Questions fréquentes
Pour répondre aux questions fréquemment posées concernant le droit de la propriété et des possessions en Suisse, nous avons élaboré cette foire aux questions (FAQ). Elle vise à éclairer les aspects essentiels liés à la propriété immobilière, aux droits réels et aux relations de voisinage.