Transmission du bail suite à un décès

Votre réaction à notre précédente chronique donne l'occasion de rappeler que le contrat de bail ne prend pas fin automatiquement au décès du locataire mais qu’il se poursuit avec ses héritiers. Seuls ces derniers, mais non le bailleur, ont alors la faculté de résilier de manière anticipée le bail. Vu la situation du marché immobilier, cette disposition destinée à protéger les héritiers d’une charge inutile a quelque peu perdu de son utilité puisque leur préoccupation tend aujourd’hui plutôt à pouvoir reprendre en toute légalité l’appartement loué.Si le bailleur n’est pas en droit d’invoquer le décès du locataire pour résilier le bail de manière anticipée, ceci n’implique pas encore qu’il soit privé de sa faculté de mettre fin au contrat dans le respect des termes et délais légaux et contractuels ainsi que sur la base de justes motifs. Sont compris parmi les justes motifs l’insolvabilité notoire des héritiers ou le besoin personnel du bailleur.Ainsi, sans considération du nombre d’années que vous avez passées dans le même appartement, vous ne disposez que des instruments de planification successorale pour organiser dans une certaine mesure l’attribution du logement parmi vos héritiers. Vous ne pouvez en effet pas imposer au bailleur une modification de la relation contractuelle de votre vivant par le transfert du bail de votre appartement à un tiers sans son consentement. De plus, si vous pouvez certes prévoir par testament ou pacte successoral qu’un héritier particulier sera seul autorisé à jouir de l’appartement, en incluant le cas échéant spécifiquement vos petits enfants dans vos dernières volontés, cette disposition n’aura un effet qu’à l’intérieur de la communauté héréditaire mais ne développera aucun effet contraignant sur un tiers, en l'occurence le bailleur. A noter qu'il est également possible que les héritiers s’engagent à proposer un contrat de sous-location à l’un de vos petits-enfants, mais cette solution n'est par définition que provisoire tout en étant soumise à des règles assez stictes.Il sied de rappeler que tous les locataires sont obligés d’informer le bailleur de changements importants dans leurs situations (mariage, divorce, etc). A plus forte raison, les héritiers sont tenus d’informer le bailleur du décès du locataire. Ils devront donc également lui communiquer clairement leur volonté d’occuper le bien loué et requérir son consentement si l’attribution de l’appartement à l’un des petits-enfants est envisagée.