Les mineurs face au nouveau droit pénal

Mon petit garçon a plein d’idées extravagantes. Il m’impressionne beaucoup. Cependant, je m’inquiète aussi énormément, car il ne connaît pas ses limites et je crains que sa créativité ne lui attire des ennuis. Une amie m’a récemment indiqué que le droit pénal des mineurs avait changé mais je n’ai pas bien compris les modifications et depuis quand elles s’appliquent.

Marc, Genève

Le droit pénal des mineurs a effectivement été remanié et ses nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025. L’objectif principal reste inchangé : offrir un cadre qui privilégie la protection et l’éducation des jeunes plutôt que la répression. Mais certaines situations extrêmes sont désormais traitées avec davantage de fermeté.

En Suisse, un jeune âgé de 10 à 18 ans qui commet un acte punissable tombe sous le coup de cette loi spéciale, désignée en abrégé DPMin. Elle repose sur l’idée que tout mineur doit d’abord être soutenu dans son développement personnel, éducatif et social, et que les sanctions doivent être adaptées à son âge et à sa maturité.

Parmi les modifications les plus marquantes, on trouve désormais la possibilité d’ordonner des expertises spécifiques pour évaluer la dangerosité d’un mineur envers autrui (art. 9 DPMin). Cette évaluation peut être déterminante lorsqu’un placement est envisagé, notamment en établissement fermé, mesure extrême réservée aux situations où aucune alternative éducative ne suffit (art. 15 DPMin).

Autre nouveauté, les autorités peuvent désormais combiner plusieurs mesures de protection selon les besoins de l’enfant, au lieu de n’en choisir qu’une seule. En parallèle, il devient possible d’imposer des interdictions de contact, des zones à ne pas fréquenter, voire un contrôle électronique via un bracelet.

Mais la réforme se distingue surtout par un durcissement prévu dans les cas d’assassinat. Lorsqu’un mineur de plus de 16 ans est condamné pour un tel crime au sens de l’art. 112 du Code pénal et qu’il représente une menace grave pour la société, son placement en établissement fermé pourra se prolonger, après sa majorité, sous forme d’un internement au sens du droit pénal des adultes (art. 15 et 19c DPMin). Ce basculement exceptionnel illustre une volonté claire de mieux protéger le public sans renoncer aux principes éducatifs fondamentaux.

Dans le cas de votre enfant, aucune de ces dispositions ne semble heureusement s’appliquer. Son inventivité, même débordante, ne suffit pas à alerter les autorités. Et s’il devait un jour franchir une ligne rouge, la justice tiendrait compte de son âge, de son parcours, de son entourage – bref, de tout ce qui fait de lui un jeune en devenir.

En résumé, la réforme de 2025 maintient l’équilibre entre encadrement et bienveillance. Elle renforce les outils à disposition des autorités tout en rappelant que chaque jeune mérite une chance d’évoluer dans un cadre adéquat.