CCT et CTT
CCT et CTT
Certains contrats de travail sont effectivement soumis à des règles impératives découlant soit de conventions collectives de travail (CCT), soit de contrats-types de travail.Les CCT sont des conventions conclues le plus souvent entre des associations d’employeurs et des syndicats de travailleurs. Une telle convention peut être édictée pour une entreprise seulement ou pour un secteur économique tout entier. Elle est le fruit des négociations entre ses parties contractantes et elle est contraignante pour les employeurs et les travailleurs de la branche concernée. Elle ne peut cependant pas déroger au droit fédéral, sauf s’il s’agit de droit fédéral dispositif, auquel cas il est possible d’y déroger uniquement en faveur des travailleurs.Dans le domaine du nettoyage dont il était question dans ces colonnes il y a deux semaines, il existe par exemple la « CCT pour le secteur du nettoyage en bâtiment pour la Suisse romande » dont les termes s’appliquent aux entreprises qui exercent une activité régulière ou occasionnelle dans les cantons romands et qui offrent des prestations à titre principal ou accessoire dans le domaine du nettoyage. Elle ne concerne toutefois pas les particuliers qui embauchent un(e) employé(e) de ménage à titre privé.Lorsqu’une branche de l’économie ne connait pas de CCT, des contrats-types prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés. En effet, ce second instrument joue un rôle subsidiaire par rapport aux CCT et sert à combler les lacunes dans les branches où elles n’existent pas. Ces contrats-types ont également une force contraignante et il ne peut y être dérogé qu’en faveur du travailleur. Il convient néanmoins de distinguer les contrats-types ordinaires qui sont de droit dispositif (on peut y déroger selon certaines conditions) de ceux fixant des salaires impératifs minimaux, au sens de l’article 360a du Code des Obligations, applicables à tous les travailleurs de la branche économique concernée. Le contrat-type de travail n’est ainsi pas le fruit d’un accord entre employeurs et travailleurs. Il s’agit d’un acte normatif édicté par l’autorité cantonale compétente (à Genève la Chambre des relations collectives de travail) en vertu d’une base légale fédérale ou cantonale, afin de réglementer de manière générale la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail dans une branche ou une profession.Au bout du lac, le « Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie domestique » s’applique à tout le personnel affecté aux activités domestiques, y compris aux travailleurs dont les services ont été loués ; il fixe un salaire minimum pour la branche qui est de CHF 23.14 bruts de l’heure, soit environ 4’500.- par mois dès lors que la semaine de travail dans la branche compte 45 heures. Dans le canton de Vaud par exemple, le salaire minimum est différent, allant de 18.55 à 22.40 selon la qualification de l’employé, en vertu de l’Arrêté établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés.
